LICENCE DE TAXIS PARISIEN

mardi 28 juillet 2020 14:30
Chambre des Commissaires-Priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière 75009 Paris
Sale information

PARIS 9°

Chambre des Commissaires-Priseurs

13 Rue de la Grange Batelière

MARDI 28 JUILLET 2020 à 14 H30

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Par autorités de Justice, après saisie

LICENCE DE TAXI PARISIEN

Licence de taxi Parisien (Autorisation de stationnement) portant le N° 869

délivrée le 30 septembre 2013

Dont la SARL PARIS TAXIS SERVICES, domiciliée 23 rue de l’Interne Loeb - 75013 PARIS,  est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris.

RCS:795 083 310 Paris

Cahiers des charges et conditions de vente consultable à l’étude

Conditions pour enchérir :

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX.

  • une somme de 10 000.00 €  par chèque de banque à l’ordre de  « SCP M. SIBONI »

Mises à Prix : 50 000€

Frais légaux en sus des enchères : 12% HT (14.40 % TTC)

COVID 19 : Mesures de prévention

Compte tenu des mesures de barrière pour faire barrage à la contagion, vous pouvez enchérir

  • par téléphone.

Il conviendra de nous demander de vous affecter une ligne téléphonique

  • Par ordre d’achat préalable à la vente

Sur place, les mesures de protection et distanciation seront appliquées

Par le ministère :

                                                                                                                                                                           

SCP - Michel SIBONI - SAS

N° agrément : 2002-131

Commissaire-Priseur judiciaire

27 avenue Georges Clemenceau – 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com

CAHIER DES CHARGES

DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

DU MARDI 28 JUILLET 2020 A 14H30

A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière

          

D’UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN : AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI

portant le N° 869 délivrée le 30 septembre 2013

Par le ministère :                                                                                                                                                                      

SCP - Michel SIBONI

Commissaire-Priseur judiciaire

27 avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com

Mise à Prix : 50 000 €

Conditions pour enchérir :

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX

  • une somme de 10 000.00 €  (dix mille Euro) par chèque de banque à l’ordre de  « SCP M. SIBONI »

I ‐ ENONCIATION DES POURSUITES

II ‐ DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE

III ‐ LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION

IV ‐ MISE A PRIX

V ‐ RECEPTION DES ENCHERES

VI ‐ PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

VII ‐ FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

VIII ‐ FOLLE ENCHERE

IX ‐ REMISE DU TITRE

X ‐ AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE

XI ‐ CHARGES ET CONDITIONS

XII ‐ POSSIBILITE DE DIRE

XIII ‐ DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI

S.A. CREDIT LYONNAIS/ Monsieur GUERAZEM Nasser

L’AN DEUX MILLE VINGT, et le 7 janvier

Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l’Autorisation Administrative de stationnement de taxi portant le N° 869 délivrée le 30 septembre 2013,  (licence de taxi parisien), au plus offrant et dernier enchérisseur.

Dont la SARL PARIS TAXIS SERVICES, domiciliée 23 rue de l’Interne Loeb - 75013 PARIS, est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris

RCS : 795 083 310 Paris

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)

Adresse : 23 rue de l’Interne Loeb - 75013 PARIS

Gérant : Monsieur GUERAZEM Nasser

Pièces jointes :

  1. Extrait K- bis de la SARL PARIS TAXIS SERVICES
  2. Procédures collectives:  CERTIFICAT NEGATIF.
  3. Etat Relatif aux Inscriptions des Privilèges:  Néant

Dressé par la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX

I - ENONCIATION DES POURSUITES

Cette vente est faite à la requête du CREDIT LYONNAIS, société anonyme, Immatriculée au RCS de Lyon N° B 954 509 741, dont le siège social est à LYON (690002) 18 rue de la République, et le siège central 20 avenue de Paris - 94811 VILLEJUIF CEDEX

1°) En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris - 7ème Chambre N° R .G. 2017060638, le 4 juillet 2018.    

2°) le jugement a été signifié à Monsieur GUERAZEM Nasser le 9 août 2018 par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème .

3°) le jugement a été signifié à la SARL PARIS TAXIS SERVICES le 9 août 2018 par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème .

4°) En vertue d’une d’un Procès Verbal de saisie d’une autorisation de stationnement (de taxi)  N° 869, dressé par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 29 octobre 2019, entre les mains de la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.

5°) Cet acte de saisie  a été dénoncé  à la SARL PARIS TAXIS SERVICES le 6 novembre 2019, par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème .

6°) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation dressé par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème  en date du 10 décembre 2019.

7°) Le certificat de non contestation a été signifié à la Préfecture de Police par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 16 décembre 2019.

8°) Le certificat de non contestation a été signifié à la SARL PARIS TAXIS SERVICES par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 13 décembre 2019.

9°) la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème  a établi le 3 janvier 2020 un décompte de la dette de la SARL PARIS TAXIS SERVICES faisant apparaitre un solde restant dû de  140 531,53 €

10°)Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à Monsieur GUERAZEM Nasser par acte  du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème.

11°)Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la Préfecture de Police de Paris, Service des Taxis, par acte  du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème.

12°)Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SARL PARIS TAXIS SERVICES par acte  du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème.

13°)Le cahier des charges et de la date de vente sont dénoncés au Trésor Public, suite à un Procès Verbal de saisie d’une licence de taxi en date du 28 juin 2016, par acte  du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème.

14°)Le cahier des charges et de la date de vente sont dénoncés à AVIVA ASSURANCES, 13 rue du Moulin Bailly à Bois Colombes (92270), suite à un Procès Verbal de saisie d’une autorisation de stationnement en date du 5 juin 2019.

II - DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE

Le bien à vendre consiste en une autorisation administrative de stationnement de taxi portant le portant le N° 869 délivrée le 30 septembre 2013, appartenant à la SARL PARIS TAXIS SERVICES,

Délivrée par la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS

Et service des Taxis 36, rue des Morillons 75015 PARIS

                                                                                       

Seule l’autorisation administrative de stationnement est mise en vente,

- l’horodateur

-la plaque

-le badge

-le taximètre

-et la carte de stationnement ne sont pas inclus dans la présente adjudication.

III- LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MARDI 12 MAI 2020 à partir de 14H30

A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière

IV -MISE A PRIX

L’autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix

de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000, 00 €)

V – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR

Les enchères seront reçues par mille euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX, officier vendeur :

  • une somme de 10 000.00 €  (dix  mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « SCP M. SIBONI »

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

  •  une lettre accréditive de la banque du complément au moins égal à la mise à prix soit 40 000.00 € OU  D’UN ACCORD DE CREDIT.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

VI-PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.

Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère.

A défaut du règlement complet, le règlement de 10 000 € par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

note : Paiement de la dettepar le débiteur avant la vente

Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :

- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.

- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente

- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la  SCP M. SIBONI de façon qu’il  apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.

VII- FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :

- Droits à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,

en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.

Le règlement desfrais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.

Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

VIII- FOLLE ENCHERE

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.

Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement.

L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix   et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance

et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.

Rappel : Le règlement de 10 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

IX- REMISE DU TITRE

Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes.

X- AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE

La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l’autorisation de stationnement de la Préfecture de Police.

L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la Préfecture de Police de Paris, Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS.

L’adjudicataire devra faire déclaration à la Préfecture de Police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

-Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code des transports, l’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative compétente.

Pour les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé , pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent.

L’adjudicataire devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions

de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la Route, notamment aux articles R222-1 et suivants dudit code.

-Pour une société lors de la demande de transfert elle devra présenter un k bis de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d’identité du gérant et le procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert de licence avec le numéro de cette dernière.

XI  - CHARGES ET CONDITIONS

L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l’autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit.

Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls

XII- Paiement de la dette avant la vente

Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :

- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.

- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente

- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la  SCP M. SIBONI de façon qu’il  apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.

XII – POSSIBILITE DE DIRE

Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication.

Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.

XIII- DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SCP M. SIBONI Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et  valoir ce que de droit.

Le :  7  janvier 2020                                                                   

Maître Michel SIBONI                                                              

Commissaire‐priseur judiciaire                                                            

     

    

Sales conditions
Conditions pour enchérir :

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX.

une somme de 10 000.00 €  par chèque de banque à l’ordre de  « SCP M. SIBONI »

Mises à Prix : 50 000€

Frais légaux en sus des enchères : 12% HT (14.40 % TTC)