LICENCE DE TAXI PARISIEN

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MARDI 7 FEVRIER 2017 A 14H30
D’UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN :
AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI portant le N° 6857 délivrée le 15 décembre 2011
Par le ministère : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 E-Mail : enchères@siboni.com -
Mise à Prix : 30 000€

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Documents - suite

Conditions pour enchérir :
Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX - une somme de 10 000.00 € (dix mille Euro) par chèque de banque à l’ordre de « SCP M. SIBONI » I ? ENONCIATION DES POURSUITES II ? DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE III ? LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION IV ? MISE A PRIX V ? RECEPTION DES ENCHERES VI ? PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION VII ? FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE VIII ? FOLLE ENCHERE IX ? REMISE DU TITRE X ? AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE XI ? CHARGES ET CONDITIONS XII ? POSSIBILITE DE DIRE XIII ? DEPOT DU CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI S.A. CREDIT LYONNAIS/ Monsieur NAHALI Femi L’AN DEUX MILLE SEIZE, et le 21 novembre Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l’Autorisation Administrative de stationnement de taxi portant le N° 6857 (licence de taxi parisien) au plus offrant et dernier enchérisseur. Dont Monsieur NAHALI Femi, artisan taxi est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris SIRET : 52879834100020 Code NAF : 4932Z Forme juridique : entreprise en nom personnel Adresse : 3 rue Jean Formigé - 7501 PARIS Dressé par la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX I - ENONCIATION DES POURSUITES Cette vente est faite à la requête du CREDIT LYONNAIS, société anonyme, Immatriculée au RCS de Lyon N° B 954 509 741, dont le siège social est à LYON (69) 18 rue de la République, et le siège central 20 avenue de Paris - 94811 VILLEJUIF CEDEX 1°) En vertu d’une requête afin de saisie conservatoire de droits incorporels (licence de taxi et permis de stationnement) à Monsieur le Juge de l’Exécution prés le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 18 septembre 2014. 2° En vertue d’une d’un Procès Verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement (de taxi) N° 6857 dressé par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 9 octobre 2014 entre les mains de la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème. 3°) Cet acte de saisie conservatoire a été dénoncé à Monsieur NAHALI Femi le 10 octobre 2016 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème . 4°) Cet acte de saisie conservatoire a été dénoncé à la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème le 14 octobre 2016 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 24 novembre 2016. 5°) En vertu d’un jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal de Commerce de Paris - 5ème Chambre N° R .G. 2014052114, le 28 juin 2016. 6°) le jugement a été signifié à Monsieur NAHALI Femi le 4 juillet 2016 par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème . 7°) Un certificat de non appel a été établi le 29 août 2016. 8°) En vertu d’un acte de conversion du Procès-verbal