II - CONDITIONS DE LA VENTE
Art.5 - Modalités de l'adjudication
Les enchères seront reçues A l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau
92330 SCEAUX
par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches de 1.000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.
LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION
L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,
Le JEUDI 15 FEVRIER 2018 partir de 14 H 30
A l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau
92330 SCEAUX
Chaque enchère portera sur la totalité des 20 parts numérotées 101 à 120 mises en vente.
MISE A PRIX
La mise à prix sera de 10 000 € (dix mille euro).
Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :
5 000,00 € (cinq mille Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.
Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.
Art.6 – REALISATION FORCEE :
L’article 12 sous le titre : « Mutations entre vifs – Nantissement – Réalisation forcée » des statuts constitutifs de la SCI LILOSEB énonce les formes de la cession ou transmission des actions.
Il est énoncé :
« La réalisation forcée de parts sociales…doit être notifié un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil….
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue…Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur. »
Art.8 - Entrée en jouissance et propriété :
L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément ci-dessus reproduites et à défaut de préemption par les associés.
L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.
Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.
L'adjudicataire devra faire siennes pour les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.
Art.9 - Frais et taxes de la vente :
L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :
- Tous droits d'enregistrement du procès-verbal de vente et de ceux qui en seront la suite.
- droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,
en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006
fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.
Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.
Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.
Art. 10 - Formalités après l'adjudication :
L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.
Art.11 - Paiement du prix d’adjudication :
L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le
montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet
paiement, ou revente sur folle enchère.
Le règlement de 5 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.
Art.12 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :
Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.
Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.
A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.
L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.
L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
Art.13 - Absence de garantie du passif
La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :
- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;
- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;
- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,
L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des actions à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.
Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.
Art.14- Litiges
Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SCI LILOSEB qui en informe les associés.
Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.
Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE)
POSSIBILITE DE DIRE
Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de
L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le
Procès‐verbal de vente.
DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.
Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous
toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.
