LICENCE DE TAXIS PARISIEN

mardi 24 novembre 2020 14:30
Chambre des Commissaires-Priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière 75009 Paris
Informations sur la vente

PARIS 9°

Chambre des Commissaires-Priseurs

13 Rue de la Grange Batelière

MARDI 24 NOVEMBRE 2020 à 14 H30

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Par autorités de Justice, après saisie

LICENCE DE TAXI PARISIEN

Licence de taxi Parisien (Autorisation de stationnement) portant le N° 9175

délivrée le 22 novembre 2012

Dont Monsieur SAR Tikim An, domicilié 57 rue Jean Richard Bloch – 93150 LE BLANC MESNIL, est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris.

Cahiers des charges et conditions de vente consultable à l’étude

Conditions pour enchérir :

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX.

  • une somme de 10 000.00 €  par chèque de banque à l’ordre de  « SCP M. SIBONI »

Mises à Prix : 60 000€

Frais légaux en sus des enchères : 12% HT (14.40 % TTC)

Par le ministère :

                                                                                                                                                                          

SCP - Michel SIBONI

N° agrément : 2002-131

Commissaire-Priseur judiciaire

27 avenue Georges Clemenceau – 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com

CAHIER DES CHARGES

 

CAHIER DES CHARGES

DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020 A 14H30

A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS,

13 rue de la Grange Batelière

 

           

D’UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN : AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI

portant le N° 9175 délivrée le 22 novembre 2012

 

Par le ministère :                                                                                                                                                                      

SCP - Michel SIBONI

Commissaire-Priseur judiciaire

27 avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com

Mise à Prix : 60 000 €

Conditions pour enchérir :

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX

  • une somme de 10 000.00 €  (dix mille Euro) par chèque de banque à l’ordre de  « SCP M. SIBONI »

I ‐ ENONCIATION DES POURSUITES

II ‐ DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE

III ‐ LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION

IV ‐ MISE A PRIX

V ‐ RECEPTION DES ENCHERES

VI ‐ PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

VII ‐ FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

VIII ‐ FOLLE ENCHERE

IX ‐ REMISE DU TITRE

X ‐ AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE

XI ‐ CHARGES ET CONDITIONS

XII ‐ POSSIBILITE DE DIRE

XIII ‐ DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI

S.A. CREDIT LYONNAIS/ Monsieur Tikim An SAR

L’AN DEUX MILLE VINGT, et le 13 août

Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l’Autorisation Administrative de stationnement de taxi portant le N° 9175 délivrée le 22 novembre 2012,  (licence de taxi parisien), au plus offrant et dernier enchérisseur.

Dont Monsieur SAR Tikim An, domicilié 57 rue Jean Richard Bloch – 93150 LE BLANC MESNIL, est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris.

Dressé par la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.

Ala demande de :

la SCP Mayeul ROBERT Etienne HEURTEL Christophe PETITE

Huissiers de Justice à Paris 9ème, 16 rue Vignon.

Tél : 01 40 06 08 98

I - ENONCIATION DES POURSUITES

Cette vente est faite à la requête du CREDIT LYONNAIS, société anonyme, Immatriculée au RCS de Lyon N° B 954 509 741, dont le siège social est à LYON (690002) 18 rue de la République, et le siège central 20 avenue de Paris - 94811 VILLEJUIF CEDEX

1°) En vertu d’une requête a fin de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement, en date du 24 novembre 2017.

2°) En vertu d’une ordonnance du Juge de l’Exécution Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 28 novembre 2017, autorisant le CREDIT LYONNAIS à pratiquer une saisie conservatoire de l’autorisation de stationnement N° 9175, entre les mains de la Préfecture de Police de Paris.  

3°) En vertue d’un Procès Verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement (Licence de taxi)  N° 9175  dressé par acte de la SCP Mayeul ROBERT Etienne HEURTEL Christophe PETITE, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 12 décembre 2017, entre les mains de la Préfecture de Police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.

4°) le Procès Verbal de saisie conservatoire a été signifié à Monsieur SAR Tikim An le 15 décembre 2017 par acte du ministère de la SCP SABOURIN & VAYSSOU, Huissiers de Justice à SAINT OUEN.

5°) En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, le 12 juillet 2018.

    

6°) En vertu d’un certificat de non appel rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, le 20 septembre 2018.

7°) En vertue d’un acte de conversion d’un Procès Verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement signifié par la SCP SABOURIN & VAYSSOU, Huissiers de Justice à SAINT OUEN en date du 21 octobre 2019.

L’acte de conversion d’un Procès Verbal de saisie conservatoire a été signifié  à la Préfecture de Police

De Paris par acte du ministère de la SCP Mayeul ROBERT Etienne HEURTEL Christophe PETITE, Huissiers de Justice à Paris 9ème  en date du 28 octobre 2019.

8) L’acte de conversion d’un Procès Verbal de saisie conservatoire a été signifié  à Monsieur SAR Tikim An par acte du ministère de la SCP SABOURIN & VAYSSOU, Huissiers de Justice à SAINT OUEN, en date du 21 octobre 2019.

9°) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation dressé par acte du ministère de la SCP SABOURIN & VAYSSOU, Huissiers de Justice à SAINT OUEN, en date du 2 janvier 2020.

10°) Le certificat de non contestation a été signifié à Monsieur SAR Tikim An par acte de la SCP SABOURIN & VAYSSOU, Huissiers de Justice à SAINT OUEN, en date du 7 janvier 2020.

9°) la SCP Mayeul ROBERT Etienne HEURTEL Christophe PETITE, Huissiers de Justice à Paris 9ème  a établi le 3 juin 2020 les décomptes des dettes de Monsieur SAR Tikim An, faisant apparaitre des soldes restants dû de :

  • 4 062,60 €
  • 46 827,44 €
  • 17 387,97 €
  • 1 170,94 €

10°)Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à :

 - Monsieur Monsieur SAR Tikim An, domicilié 57 rue Jean Richard Bloch - 93150 LE BLANC MESNIL

- la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.

11°) Le cahier des charges et de la date de vente sont dénoncés au Trésor Public, suite à un Procès Verbal de saisie d’une licence de taxi en date du 21 mai 2015, dressée par le TRESOR PUBLIC pour un montant de 32 656 €.

II - DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE

Le bien à vendre consiste en une autorisation administrative de stationnement de taxi portant le portant le N° 9175 délivrée le 21 mai 2015, appartenant à Monsieur SAR Tikim An.

Délivrée par la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS

Et service des Taxis 36, rue des Morillons 75015 PARIS

                                                                                       

Seule l’autorisation administrative de stationnement est mise en vente,

- l’horodateur

-la plaque

-le badge

-le taximètre

-et la carte de stationnement ne sont pas inclus dans la présente adjudication.

III- LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MARDI 24 NOVEMBRE 2020 à partir de 14H30

A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS,

13 rue de la Grange Batelière

IV -MISE A PRIX

L’autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix

de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000, 00 €)

En cas de désertion d’enchères, une baisse de la mise à prix sera appliquée par tranche de 10 000 €.

V – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR

Les enchères seront reçues par mille euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX, officier vendeur :

  • une somme de 10 000.00 €  (dix  mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « SCP M. SIBONI »

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

  •  une lettre accréditive de la banque du complément au moins égal à la mise à prix soit 50 000.00 € OU  D’UN ACCORD DE CREDIT.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

VI-PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.

Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère.

A défaut du règlement complet, le règlement de 10 000 € par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

VII- FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :

- Droits à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,

en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.

Le règlement des frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.

Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

VIII- FOLLE ENCHERE

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.

Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement.

L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix   et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance

et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.

Rappel : Le règlement de 10 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

IX- REMISE DU TITRE

Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes.

X- AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE

La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l’autorisation de stationnement de la Préfecture de Police.

L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la Préfecture de Police de Paris, Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS.

L’adjudicataire devra faire déclaration à la Préfecture de Police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

-Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code des transports, l’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative compétente.

Pour les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé , pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent.

L’adjudicataire devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions

de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la Route, notamment aux articles R222-1 et suivants dudit code.

-Pour une société lors de la demande de transfert elle devra présenter un k bis de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d’identité du gérant et le procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert de licence avec le numéro de cette dernière.

XI  - CHARGES ET CONDITIONS

L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l’autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit.

Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls

XII- Paiement de la dette avant la vente

Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :

- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.

- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente

- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la  SCP M. SIBONI de façon qu’il  apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.

XII – POSSIBILITE DE DIRE

Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication.

Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.

XIII- DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SCP M. SIBONI Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et  valoir ce que de droit.

Le :  14 août 2020                                                            

                                                                                       

Maître Michel SIBONI                                                        

Commissaire‐priseur judiciaire                                                            

     

    



 

Conditions de ventes

Mises à Prix : 60 000€

Frais légaux en sus des enchères : 12% HT (14.40 % TTC)