LICENCE DE TAXIS PARISIEN

mardi 12 janvier 2021 14:30
Chambre des Commissaires-Priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière 75009 Paris
Informations sur la vente

PARIS 9°

Chambre des Commissaires-Priseurs

13 Rue de la Grange Batelière

MARDI 12 JANVIER 2021 à 14 H30

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Par autorités de Justice, après saisie

LICENCE DE TAXI PARISIEN

Licence de taxi Parisien (Autorisation de stationnement) portant le N° 42485

délivrée le 13 août 2014

Dont Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed, domicilié 6 square de la Charmoie - 94800 VILLEJUIF,

est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris.

Cahiers des charges et conditions de vente consultable à l’étude

ou sur le site : www.siboni.com

Conditions pour enchérir :

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX.

  • une somme de 15 000.00 €  par chèque de banque à l’ordre de  « SCP M. SIBONI »

Mises à Prix : 60 000€

Frais légaux en sus des enchères : 12% HT (14.40 % TTC)

Par le ministère :

                                                                                                                                                                          

SCP - Michel SIBONI

N° agrément : 2002-131

Commissaire-Priseur judiciaire

27 avenue Georges Clemenceau – 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com



 

CAHIER DES CHARGES

DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

DU MARDI 12 ANVIER 2021 A 14H30

A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS,

13 rue de la Grange Batelière.

( Et / ou A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX, En fonction des règlementations sanitaires)

 

           

D’UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN: AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI

portant le N° 42485 délivrée le 13 août 2014

Dont Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed, domicilié 6 square de la Charmoie - 94800 VILLEJUIF,

est titulaire

Par le ministère :                                                                                                                                                                      

SCP - Michel SIBONI

Commissaire-Priseur judiciaire

27 avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com

Mise à Prix : 60 000 €

Conditions pour enchérir :

Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX

  • une somme de 15 000.00 €  (quinze mille Euro) par chèque de banque à l’ordre de  « SCP M. SIBONI »

I ENONCIATION DES POURSUITES

II DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE

III LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION

IV MISE A PRIX

V RECEPTION DES ENCHERES

VI PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

VII FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

VIII FOLLE ENCHERE

IX REMISE DU TITRE

X AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE

XI CHARGES ET CONDITIONS

XII- Paiement de la dette avant la vente

XIII POSSIBILITE DE DIRE

XIV DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI

CENTRE TAXIS SERVICE/ Monsieur ALAMI OUEHHABI Mohamed

L’AN DEUX MILLE VINGT, et le 26 octobre

Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI, portant le N° 42485, délivrée le 13 août 2014

Dont Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed, domicilié 6 square de la Charmoie - 94800 VILLEJUIF,

est titulaire sur la commune de PARIS

au plus offrant et dernier enchérisseur.

Dressé par la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX

Ala demande de la :

SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT

Huissiers de Justice Associés

119, Avenue de Flandre -75019 PARIS

Tél : 01.40.36.06.35 - Fax : 01.40.34.00.37

I - ENONCIATION DES POURSUITES

Cette vente est faite à la requête S.A.S.CENTRE TAXIS FRANCE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est à CLICHY (92110) 22-28 rue Henri Barbusse.

1°) En vertu d’une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 3 juin 2019, condamnant Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed à payer à la S.A.S.CENTRE TAXIS FRANCE la somme de 16 634,75 €, en principal, correspondant aux redevances dues en vertu d’un contrats de location de de longue durée d’un véhicule automobile de marque Mercedes, immatriculé DJ 156 DD, muni des équipements réglementaires « taxis ». 

2°) L’ ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 3 juin 2019 a été signifiée à Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed le 10 janvier 2019 par acte du ministère de la SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice à PARIS, 119 avenue de Flandre.

3°) En vertue d’une demande d’extrait d’autorisation administrative de stationnement, adressée à la Préfecture de Police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème, en date du 6 juillet 2020, à laquelle il a été répondu :

« Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed est titulaire de l’autorisation de stationnement N° 42485 obtenue le 13/08/2014 »

4°) En vertu d’un Procès Verbal de saisie d’une autorisation administrative de stationnement (Licence de taxi)  N° 42485  dressé par acte de la SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice à PARIS en date du 7 septembre 2020, entre les mains de la Préfecture de Police de Paris, Service des taxis, bureau 414, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.

5°) le Procès Verbal de saisie a été signifié à Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed le 9 septembre 2020, par acte du ministère de la SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice à PARIS.

6°) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation dressé par acte du ministère de la SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice à PARIS.

7°) la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre -75019 PARIS, a dressé le C.P.C. 9 septembre 2020, un Procès-Verbal de recherches Article 659.

8°) la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre -75019 PARIS, a établi le 23 octobre 2020 le décompte de la dette de Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed faisant apparaitre le solde restant dû de : 17 157,72 €

9°)Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à :

            - Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed, domicilié 6 square de la Charmoie - 94800 VILLEJUIF

- la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.

II - DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE

Le bien à vendre consiste en une autorisation administrative de stationnement de taxi portant le portant le N° 42485, délivrée le 13 août 2014

Dont Monsieur ALAMI OUHHABI Mohammed, domicilié 6 square de la Charmoie - 94800 VILLEJUIF,

est titulaire sur la commune de PARIS

.

Seule l’autorisation administrative de stationnement est mise en vente,

- l’horodateur

-la plaque

-le badge

-le taximètre

-et la carte de stationnement ne sont pas inclus dans la présente adjudication.

III- LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MARDI 12 JANVIER 2021 à partir de 14H30

A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS,

13 rue de la Grange Batelière

Et / ou A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX, En fonction des règlementations sanitaires)

IV -MISE A PRIX

L’autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix

de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000, 00 €)

En cas de désertion d’enchères, une baisse de la mise à prix sera appliquée, par tranche de 1 000 €.

V – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR

Les enchères seront reçues par mille euros minimums et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables, ou qui pourront justifier d’un accord de crédit bancaire.

En fonction des mesures sanitaires, les enchérisseurs pourront également:

- Se faire représenter par la SCP M. SIBONI, après avoir laissé un ordre d’achat indiquant le montant maximal de leur enchère, avant les frais de 14,40 %, accompagné du dépôt de garantie de 15 000 €.

- Enchérir téléphoniquement, après avoir laissé un ordre d’achat indiquant que les enchères seront portées téléphoniquement, accompagné du dépôt de garantie de 15 000 €.

Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX, officier vendeur :

  • une somme de 15 000.00 €  (quinze mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « SCP M. SIBONI »

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

VI-PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.

Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère.

A défaut du règlement complet, le règlement de 15 000 € par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

VII- FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :

- Droits à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,

en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

fixant le tarif des CommissairesPriseurs judiciaires.

Le règlement des frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.

Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

VIII- FOLLE ENCHERE

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.

Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement.

L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix   et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance

et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.

Rappel : Le règlement de 15 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

IX- REMISE DU TITRE

Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes.

X- AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE

La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l’autorisation de stationnement par la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème.

L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de Préfecture de police de Paris.

L’adjudicataire devra faire déclaration à Préfecture de police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

-Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code des transports, l’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative compétente.

Pour les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé , pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent.

L’adjudicataire devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions

de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la Route, notamment aux articles R222-1 et suivants dudit code.

-Pour une société lors de la demande de transfert elle devra présenter un k bis de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d’identité du gérant et le procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert de licence avec le numéro de cette dernière.

XI   - CHARGES ET CONDITIONS

L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l’autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit.

Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls

XII- Paiement de la dette avant la vente

Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :

- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.

- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente

- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la SCP M. SIBONI de façon qu’il apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente, avec justification de la provenance des fonds.

XII – POSSIBILITE DE DIRE

Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication.

Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.

XIII- DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SCP M. SIBONI Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.

Le :  26 octobre 2020                                                                    

                                                                                       

Maître Michel SIBONI                                                       

Commissairepriseur judiciaire                                                      

     

    

Conditions de ventes

Mises à Prix : 60 000€

Dépôt de garantie: 15 000 €

Frais légaux en sus des enchères : 12% HT (14.40 % TTC)