PARTS SOCIALES B DU CREDIT MUTUEL D’une valeur de 17 553 €

SCEAUX - HÔTEL DES VENTES

MARDI 4 MAI A 14H30

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

par autorité de justice

DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE

Compte titre financier PARTS SOCIALES B

DU CREDIT MUTUEL

D’une valeur de 17 553 €

(valeur communiquée le 15 octobre 2020 par le Crédit Mutuel)

Appartenant à Monsieur J.

Mise à prix : 8 000 €

Consignation pour enchérir : 8 000 €

Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Société Anonyme

Au capital social de 9 905 277,77 €

Article L. 228 - 6 – 3 et R. 228 14 du Code de Commerce

Décret n°2015-545 du 18 mai 2015

Part B du CREDIT MUTUEL

Part sociale sans droit de vote, régie par les statuts de la Caisse de Crédit Mutuel. C'est une formule de placement à long terme exclusivement réservée aux sociétaires, dont la rémunération prend la forme d'un dividende

• Elle n'est pas cotée, ni soumise aux aléas des marchés financiers
• Sa rémunération est décidée chaque année lors de l'Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel, et prend la forme d'un dividende.
• Elle peut bénéficier d'une fiscalité privilégiée dans le cadre du PEA (Plan d'Epargne en Actions)

La Part B est réservée aux clients sociétaires

CAHIER DES CHARGES consultables à l’étude ou sur le Site : www.siboni.com

Frais légaux en sus des enchères : 11,90% HT (14,28 % TTC)

Par le ministère : SCP- Michel SIBONI - SVV

Commissaire-Priseur judiciaire N° agrément : 2002-131

27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : encheres@siboni.com

Mise à prix : 8 000 €

Consignation pour enchérir : 8 000 €

rais légaux en sus des enchères : 11,90% HT (14,28 % TTC)

CAHIER DES CHARGES

De la vente aux enchères publiques par autorité de justice

Du   MARDI 4 MAI 2021 A 14H30

DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE

Compte titre financier PARTS SOCIALES B

DU CREDIT MUTUEL

D’une valeur de 17 553 €

(valeur communiquée le 15 octobre 2020 par le Crédit Mutuel)

Appartenant à Monsieur Stéphane JANDER

Domicilié 10 rue Coquillière, Bâtiment A, 4^ème étage - 75001 Paris.

 Mise à prix : 8 000 €

Consignation pour enchérir : 8 000 €

Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,

Le :  MARDI 4 MAI 2021 A 14H30

Par le ministère de :                                                                                                                                                                      

SCP - Michel SIBONI

Commissaire-Priseur judiciaire

27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com

A PARIS 9°

CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange-Batelière

( Et / ou A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX, En fonction des règlementations sanitaires)

Part B du CREDIT MUTUEL

C'est une part sociale sans droit de vote, régie par les statuts de la Caisse de Crédit Mutuel. C'est une formule de placement à long terme exclusivement réservée aux sociétaires, dont la rémunération prend la forme d'un dividende.

En bref

• Elle n'est pas cotée, ni soumise aux aléas des marchés financiers
• Sa rémunération est décidée chaque année lors de l'Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel, et prend la forme d'un dividende.
• Elle peut bénéficier d'une fiscalité privilégiée dans le cadre du PEA (Plan d'Epargne en Actions)
• Elle augmente la capacité de crédit de la Caisse et contribue ainsi au développement de l'économie locale.

Un produit spécifiquement mutualiste

La Part B est réservée aux clients sociétaires (détenteurs de parts sociales A pour un montant minimum de 15 euros).

Participer au développement de la Caisse de Crédit Mutuel et de l'économie régionale

La Part B est un instrument de capital de la Caisse. Les sommes ainsi récoltées renforcent les fonds propres de la Caisse et augmentent ses possibilités de prêts accordés aux acteurs économiques locaux.

Un investissement à long terme

La valeur de la Part B est fixe et ne dépend pas des marchés financiers. Sa rémunération prend la forme d'un dividende qui bénéficie de la fiscalité des revenus d'actions françaises.

En détail

Valeur de la part et montant à investir

La Part B est souscrite et remboursée à la valeur nominale (sa valeur est de 1 €).

Le minimum de détention, souscription, rachat et remboursement est de 100 parts (hors réinvestissement des dividendes) et son maximum est de 50 000 Parts B (soit 50 000 €). Ce plafond de détention s'applique à l'ensemble des Caisses affiliées à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Au-delà de ce plafond, il est possible de réinvestir en Parts B les dividendes des parts versés chaque année.

À investir sur un compte titres

La part B peut être détenue dans le cadre d'un compte titres ordinaire. Logée dans un PEA (Plan d' Epargne en Actions), elle bénéficie d'une fiscalité privilégiée.

La rémunération

La rémunération de la Part B est décidée par l'Assemblée Générale de la Caisse, dans les limites prévues par la loi du 10 septembre 1947 et les recommandations du Conseil d'Administration de la Fédération. Elle est calculée au jour le jour et prorata temporis.

Cette rémunération peut être effectuée en numéraire et/ou en Parts B. Le dividende qui est servi s'inscrit dans les limites précitées et la capacité de la Caisse d'avoir les résultats nécessaires à son versement.

La rémunération annuelle est légalement plafonnée au taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Un avis d'opéré est émis après chaque opération. De plus, un relevé de compte annuel retrace le nombre de parts détenu, ainsi que le montant du placement.

Remboursement des parts détenues

Vous pouvez demander le remboursement des Parts B en vous adressant à la Caisse de Crédit Mutuel. La Caisse s'engage à vous les rembourser selon les modalités statutaires en vigueur⁽¹⁾, sous réserve de l'accord du Conseil d'administration de votre Caisse. Le capital social peut être réduit dans la limite des exigences de capital minimum et de niveau de fonds propres imposées aux banques coopératives⁽²⁾.

Comment souscrire ?

La souscription s'effectue après un entretien avec le conseiller de la Caisse de Crédit Mutuel. Le conseiller informe le client sociétaire de manière claire sur les caractéristiques du produit et les risques qui y sont attachés.

La commercialisation de Part B (comme tout instrument financier) est réalisée en adéquation avec vos connaissances, vos objectifs et votre situation financière. Une fiche Clarté et les conditions générales vous sont remises.

Le prospectus visé par l'AMF (Autorité des marchés financiers) détaille l'ensemble des modalités liées à l'émission de Parts sociales B des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération de Crédit Mutuel.

L'attention des souscripteurs est attirée sur les facteurs de risques inhérents à la souscription de parts sociales figurant dans le prospectus et plus généralement sur les facteurs susceptibles d'affecter la liquidité et la rémunération des parts sociales. En cas de défaillance de l'émetteur, les parts B ne sont pas éligibles au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Tarif

Il n'y a pas de frais relatifs à la souscription et au remboursement des Parts B.

Les frais de tenue de comptes titres sont indiqués dans la documentation « Tarification titres et bourse » pour les fédérations :

Aux requêtes, poursuites et diligences de :

-SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 10 RUE DU JOUR 75001 PARIS représenté par son Syndic en exercice le CABINET SAFAR, 49 avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS.

A la demande de :

la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT

Huissiers de Justice Associés

119, Avenue de Flandre -75019 PARIS

Tél : 01.40.36.06.35 – Fax : 01.40.34.00.37

I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES

Art. 1er - Procédure antérieure

Monsieur Stéphane JANDER, est propriétaire du Lot N° 59 dépendant de la copropriété d’une résidence située 10 rue du Jour - 75001 Paris.

Suite à des charges de copropriété impayées, le Syndicat des copropriétaires de la résidence située 10 rue du jour - 75001 Paris, a fait assigner Monsieur Stéphane JANDER.

Par jugement en date du 30 octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Monsieur Stéphane JANDER:

. à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence située 10 rue du jour - 75001 Paris la somme de 2 653,61 € au titre des charges de copropriété arrêtés au 01.01.2018.

. à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence située 10 rue du jour - 75001 Paris la somme de 120 € au titre des frais dus.

. à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence située 10 rue du jour - 75001 Paris la somme de 400 € au titre de dommages et intérêts.

 Art. 2 – Origine de propriété

Monsieur Stéphane JANDER détient un compte financier PARTS SOCIALES B d’une valeur de 17 553 €, selon un courrier du CREDIT MUTUEL adressé à la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS, en date du 15 octobre 2020.

Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur

Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles, que nous avons pu obtenir, pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :

A-    courrier du CREDIT MUTUEL adressé à la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS, en date du 15 octobre 2020.

Art. 4- ENONCIATION DES POURSUITES

Cette vente est faite à la requête du :

-SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 10 RUE DU JOUR 75001 PARIS représenté par son Syndic en exercice le CABINET SAFAR, 49 avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS.

A la demande  de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS.

1- En vertu d’un jugement en date du 30 octobre 2018, du Tribunal de Grande Instance de Paris.

2- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19^ème. a signifié le

jugement en date du 30 octobre 2018, du Tribunal de Grande Instance de Paris, par acte en date du 8 novembre 2018.

3- En vertu d’un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés du compte financier PARTS SOCIALES B d’une valeur de 17 553 €, selon un courrier du CREDIT MUTUEL, appartenant à Monsieur Stéphane JANDER en date du 1^er septembre 2020, dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19^ème.

4- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19^ème. a dénoncé le Procès-Verbal de saisie à Monsieur Stéphane JANDER, par acte en date du 4 septembre 2020.

5- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19^ème. a dressé un certificat de non contestation, signifié à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL par acte en date du 14 octobre 2020.

6- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19^ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur Stéphane JANDER d’un montant de 802,51 € au 5 novembre 2020.

A la date du 1^er septembre 2020 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL indique que le compte joint de Monsieur Stéphane JANDER et de Madame Anne-Marie CALMEIL est débiteur de 4 923,39 et de 1 808,74 €.

7- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à Monsieur Stéphane JANDER domicilié 10 rue Coquillère, Bâtiment A, 4 ème étage, 75001 PARIS par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19^ème,

8- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, 7 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19^ème.

II - CONDITIONS DE LA VENTE

Art.5 - Modalités de l'adjudication

LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

Les enchères seront reçues :

A PARIS 9°

CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière,

( Et / ou A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX, En fonction des règlementations sanitaires)

par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches minimum de 5 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.

Le MARDI 4 MAI 2021 à partir de 14 H 30

Dela totalité des PARTS SOCIALES B du compte titre financier appartenant à Monsieur Stéphane JANDER parts saisies et mises en vente.

MISE A PRIX - CONSIGNATION.

La mise à prix sera de   8 000 € (HUIT MILLE Euro).

Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :

-       8 000,00 € (huit mille Euros) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

Art.6 - CESSION DES PARTS PREEMPTION ET AGREMENT :

Les statuts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Paris 8° LA MADELEINE, émettrice des parts B détermine les conditions de cession des parts des obligations de ses sociétaires et d’un privilège sur

Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :

L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément et à défaut de préemption par les associés.

L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.

Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.

L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.

Art.8 - Frais et taxes de la vente :

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :

-  droit à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,

en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V), Modifié par Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 13

fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.

Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.

Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

Art. 9 - Formalités après l'adjudication :

L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.

Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :

L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et  accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.

Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.

L’adjudicataire remettra dès l’adjudication prononcée, un chèque du montant de l’adjudication augmentée des frais de 14,28 % et déduction faite du dépôt de garantie de 8 000 €, préalable à la vente.

Le chèque sera remplacé par un chèque de banque ou virement dans un délai de 15 jours, sauf autorisation explicite d’un délai supérieur accordé par l’officier vendeur.

Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux de 10% de plein droit, sur le

montant total du bordereau d’adjudication et ce sans mise en demeure, jusqu’au complet

paiement, ou revente sur folle enchère.

La revente sur Folle enchère sera laissée à la libre appréciation de l’officier vendeur et du créancier.

A défaut du règlement complet, le règlement de 8 000 € par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, en exécution de l’article 5 ci-dessus, § « Mise à prix », restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :

Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.

Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.

A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.

Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.

L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.

L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.

Art.12 - Absence de garantie du passif

La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :

- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;

- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;

- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,

L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.

Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.

Art.13- Litiges

Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, 7 boulevard Malesherbes, 75008Paris,qui en informe les associés.

Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.

Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de PARIS)

Art.14- Paiement de la dette avant la vente

Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :

- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.

- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente

- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la SCP M. SIBONI de façon qu’il apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.

POSSIBILITE DE DIRE

Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de

L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le

Procès‐verbal de vente.

DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous

toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.

Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.

Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI

SCEAUX, le 11 janvier 2021