CAHIER DES CHARGES De la vente aux enchères publiques Du VENDREDI 29 JUILLET 2016 A 14H30 DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE DE LA S.C.I. DU PRIEURE Au capital social de 800 000 € Appartenant à Madame Véronique TARAVEL née DORISE Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 Clauses et conditions auxquelles seront adjugées, Le : VENDREDI 29 JUILLET 2016 A 14H30 Par le ministère de : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com A l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau à SCEAUX (92330). les 60 000 parts sociales de 10€ chacune de la S.C.I. DU PRIEURE Le Prieuré 53150 GESNES RCS : N° 513 170 225 LAVAL appartenant à : Madame Véronique TARAVEL née DORISE 19, rue Marbeau 75116 PARIS Siège social : Société Civile Immobilière du PRIEURE (SCI DU PRIEURE)- Le Prieuré. 53150 GESNES Société civile immobilière. Immatriculée au Registre du Commerce de LAVAL sous le numéro 513 170 225 GERANT - Associée : DORISE Véronique TARAVEL SARL au capital social fixé à 800 000 €. Divisé en 80 000 parts sociales de 10 € chacune, entièrement libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Madame Véronique TARAVEL, née DORISE : 60 000 parts de 10 € chacune numérotées de 1 à 30 000 inclus et de 50 001 à 80 000 inclus - Monsieur Charles TARAVEL : 10 000 parts de 10 € chacune numérotées de 30 001 à 35 000 inclus et de 45 001 à 50 000 inclus - Mademoiselle Diane TARAVEL : 10 000 parts de 10 € chacune numérotées de 35 001 à 45 000 inclus TOTAL des parts : 80 000 parts Aux requêtes, poursuites et diligences de : Monsieur POLLET Guillaume, domicilié 192A, rue de Vaugirard. 75015 PARIS. En sa qualité d’héritier de M. Jean POLLET Ayant pour Avocat : Maître Véronique DE LA TAILLE Membre de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES Avocat au barreau de Paris, toque : K0148 Demeurant : 110 rue de Rivoli - 75001 PARIS Tél. :+33 1 44 63 53 53 - Fax : +33 1 44 63 53 54 A la demande de : La SCP Pascal ROBERT & Mayeul ROBERT Huissiers de Justice Associés 16 rue Vignon - 75009 PARIS Tél : 01.40.06.08.98 - Fax : 01.40.06.03.68 I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES Art. 1er - Procédure antérieure - Par acte sous seing privé du 11 juillet 2008, Jean Pollet a vendu à Monsieur Thierry Taravel de Montjoye et Madame Véronique Dorise, épouse Taravel, un château sis à Ambrières-les-Vallées (53) au prix de 510 000€. - Les époux Taravel n’ont pas payé le prix convenu. - A la demande de Madame Roseline POLLET, héritière de Jean POLLET et de Monsieur Guillaume POLLET, héritier de Jean POLLET, - Par jugement du 25 novembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : condamné solidairement les époux Taravel à verser aux consorts Pollet la somme de 51 000€ condamné solidairement les époux Taravel à verser aux consorts Pollet la somme de 4 000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile. - Par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. La SCP C. DECHANTRE & S. MONTEMBAULT, Huissiers de Justice Associés à LAVAL, 45, quai Sadi-Carnot – BP 50407 – 53004 LAVAL Cedex, a pratiqué une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières à l’encontre de Madame TARAVEL Véronique née DORISE le 12 octobre 2015, entre les mains de la SCI DU PRIEURE. La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, a dressé un certificat de non contestation par acte en date du 14 mars 2015. La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, a signifié le certificat de non contestation à Madame TARAVEL Véronique née DORISE par acte en date du 15 mars 2015. Art. 2 – Origine de propriété Madame TARAVEL Véronique née DORISE est propriétaire de 60 000 parts de 10 € chacune numérotées de 1 à 30 000 inclus et de 50 001 à 80 000 inclus aux terme
20241216154121.jpg)
