PARTS DE SOCIETE - RESTAURANT LA BARGE

CAHIER DES CHARGES De la vente aux enchères publiques Du MARDI 22 DECEMBRE 2015 A 14H30 DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIES DE LA SARL PREMIER MARS Au capital social de 2 000 000.00€ Appartenant à Madame DAHAN Catherine Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 Clauses et conditions auxquelles seront adjugées, Le : MARDI 22 DECEMBRE 2015 A 14H30 Par le ministère de : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 e-mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com A l’ Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau à SCEAUX (92330), les 1.999.999 Parts Numérotées de 1 à 1.999.999 de 1 € chacune attribuées à Madame Catherine DAHAN appartenant à : LA SARL PREMIER MARS Siégeant : Port de la Rapée, 75012 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 SARL au capital social fixé à 2 000 000,00€ Divisé en 2 000 000 parts sociales d’un euro chacune, numérotées de 1 à 2.000.000 entièrement souscrites et libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Madame Catherine DAHAN : 1.999.999 Parts Numérotées de 1 à 1.999.999 - Mademoiselle Luana BIJAOUI : 1 Part Numérotée 2.000.000 TOTAL 2.000.000 de parts APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES Madame Catherine DAHAN apporte à la Société : 500 actions de la SOCIETE LA BARGE évaluées à la somme de 1 999 999 euro Société par actions simplifiée au capital de 40 000€, dont le siège social est Port de la Rapée, 75012 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402.690.374 La SOCIETE LA BARGE a pour objet principal : RESTAURATION D’AFFAIRES – CAFE – BAR – TRAITEUR. Aux requêtes, poursuites et diligences de : SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL Dont le siège social est 8 rue Gustave Le Bon 75014 PARIS Ayant pour Avocat : Maître Malick MENZEL Membre de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avocat postulant au barreau de Versailles N° du dossier 1148747 Toque R 214 A la demande de : la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN Huissiers de Justice Associés 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE CEDEX Tél :01.46.56.83.33 – Fax : 01.46.56.18.63 I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES Art. 1er - Procédure antérieure La SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL a réalisé des travaux de maçonnerie, plâtrerie et électricité au domicile de Monsieur BIJAOUI et Madame BIJAOUI Catherine née DAHAN, selon devis du 18 février 2008 pour 66 510,46€ et du 18 avril 2008 pour 89 609,94€ Une facture de 20 620,27€ et une facture de 31 354,38€ n’ont pas été réglées. La SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL a obtenu par jugement en date du 26 octobre 2010, la condamnation de Monsieur et Madame BIJAOUI à lui régler en principal les sommes de 20 620,27€ et de 31 354,38€. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 17 septembre 2012 a confirmé le jugement. Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau, a pratiqué une saisie de valeurs mobilières ou de droits d’associés à l’encontre de Madame Catherine DAHAN, demeurant 8 avenue Sainte Foy, 92200 NEUILLY SUR SEINE, le 20 juin 2015, entre les mains de la SARL PREMIER MARS, ayant son siège social Port de la Rapée, 75012 PARIS - Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 La saisie des valeurs mobilières ou des droits d’associés a été dénoncée à Madame Catherine DAHAN le 11 juin 2015 par acte de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés. Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° a dressé un certificat de non contestation par acte en date du 7 août 2015.