CAHIER DES CHARGES De la vente aux enchères publiques Du MARDI 22 DECEMBRE 2015 A 14H30 DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIES DE LA SARL PREMIER MARS Au capital social de 2 000 000.00€ Appartenant à Madame DAHAN Catherine Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 Clauses et conditions auxquelles seront adjugées, Le : MARDI 22 DECEMBRE 2015 A 14H30 Par le ministère de : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 e-mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com A l’ Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau à SCEAUX (92330), les 1.999.999 Parts Numérotées de 1 à 1.999.999 de 1 € chacune attribuées à Madame Catherine DAHAN appartenant à : LA SARL PREMIER MARS Siégeant : Port de la Rapée, 75012 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 SARL au capital social fixé à 2 000 000,00€ Divisé en 2 000 000 parts sociales d’un euro chacune, numérotées de 1 à 2.000.000 entièrement souscrites et libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Madame Catherine DAHAN : 1.999.999 Parts Numérotées de 1 à 1.999.999 - Mademoiselle Luana BIJAOUI : 1 Part Numérotée 2.000.000 TOTAL 2.000.000 de parts APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES Madame Catherine DAHAN apporte à la Société : 500 actions de la SOCIETE LA BARGE évaluées à la somme de 1 999 999 euro Société par actions simplifiée au capital de 40 000€, dont le siège social est Port de la Rapée, 75012 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402.690.374 La SOCIETE LA BARGE a pour objet principal : RESTAURATION D’AFFAIRES – CAFE – BAR – TRAITEUR. Aux requêtes, poursuites et diligences de : SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL Dont le siège social est 8 rue Gustave Le Bon 75014 PARIS Ayant pour Avocat : Maître Malick MENZEL Membre de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avocat postulant au barreau de Versailles N° du dossier 1148747 Toque R 214 A la demande de : la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN Huissiers de Justice Associés 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE CEDEX Tél :01.46.56.83.33 – Fax : 01.46.56.18.63 I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES Art. 1er - Procédure antérieure La SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL a réalisé des travaux de maçonnerie, plâtrerie et électricité au domicile de Monsieur BIJAOUI et Madame BIJAOUI Catherine née DAHAN, selon devis du 18 février 2008 pour 66 510,46€ et du 18 avril 2008 pour 89 609,94€ Une facture de 20 620,27€ et une facture de 31 354,38€ n’ont pas été réglées. La SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL a obtenu par jugement en date du 26 octobre 2010, la condamnation de Monsieur et Madame BIJAOUI à lui régler en principal les sommes de 20 620,27€ et de 31 354,38€. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 17 septembre 2012 a confirmé le jugement. Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau, a pratiqué une saisie de valeurs mobilières ou de droits d’associés à l’encontre de Madame Catherine DAHAN, demeurant 8 avenue Sainte Foy, 92200 NEUILLY SUR SEINE, le 20 juin 2015, entre les mains de la SARL PREMIER MARS, ayant son siège social Port de la Rapée, 75012 PARIS - Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 La saisie des valeurs mobilières ou des droits d’associés a été dénoncée à Madame Catherine DAHAN le 11 juin 2015 par acte de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés. Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° a dressé un certificat de non contestation par acte en date du 7 août 2015. Art. 2 – Origine de propriété Madame Catherine DAHAN est propriétaire des 1.999.999 parts sociales numérotées de 1 à 1.999.999, de 1€ chacune, de la SARL PREMIER MARS Siégeant : Port de la Rapée, 75012 PARIS. Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 SARL au capital social fixé à 2 000 000.00€ aux termes du TITRE II-article 7 intitulé « APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES » des statuts constitutifs de la SARL PREMIER MARS en date du 21 décembre 2012. Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment : Statuts de la SARL PREMIER MARS Extrait Kbis Etat d’endettement (privilèges et nantissements) Statuts de la SOCIETE LA BARGE Extrait Kbis Etat d’endettement (privilèges et nantissements) Conformément aux termes du TITRE II intitulé « APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES » des statuts constitutifs de la SARL PREMIER MARS en date du 21 décembre 2012. ARTICLE 7 – Apports Apport en numéraire : Mademoiselle Luana BIJAOUI, apporte à la Société la somme de UN euro Apport en nature : Madame Catherine DAHAN apporte à la Société, les biens ci-après désignés : 500 actions de la Société LA BARGE, Société par actions simplifiée au capital de 40 000€, dont le siège social est Port de la Rapée, 75012 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402.690.374 La SOCIETE LA BARGE a pour objet principal : RESTAURATION D’AFFAIRES – CAFE – BAR – TRAITEUR. Les 500 actions apportées appartenaient en pleine propriété à Madame Catherine DAHAN pour les avoir acquises : - De Monsieur Salah MENNAI aux termes d’un acte sous seing privé en date du 7 mai 1999 à concurrence de 68 titres ; - De Madame Olivia MANNAI aux termes d’un acte sous seing privé en date du 7 mai 1999 à concurrence de 100 titres ; - De Monsieur Igal MAOR aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 décembre 1999 à concurrence de 166 titres ; - De Monsieur Salah MENNAI aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 avril 2001à concurrence de 166 titres ; Ces 500 actions de la Société LA BARGE ont été évaluées à la somme de 1 999 999 € L’évaluation des apports en nature ci-dessus a été effectuée au vu d’un rapport établi par Monsieur Eric METIVET. Total des apports formant le capital social : 2 000 000€ Art. 4 – Statuts de la société Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges copie des statuts mis à jour de la personne morale émettrice : Etats Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 15 septembre 2015. ENONCIATION DES POURSUITES Cette vente est faite à la requête de la SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL Dont le siège social est 8 rue Gustave Le Bon, 75014 PARIS A la demande de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE CEDEX 1°) En vertu d’un jugement rendu le 26 octobre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – 7ème Chambre. 2°)En vertu d’un Arrêt de la COUR D’APPEL DE VERSAILLES en date du 25 mars 2013. 3°) Un Procès-verbal de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières à l’encontre de Madame Catherine DAHAN, demeurant 8 avenue Sainte Foy, 92200 NEUILLY SUR SEINE, le 20 juin 2015, entre les mains de la SARL PREMIER MARS, ayant son siège social Port de la Rapée, 75012 PARIS - Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 ; Dressé par Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau. 4°) Dénonciation au débiteur du procès- verbal de saisie de valeurs mobilieres et droits d’associés par acte de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE CEDEX en date du 11 juin 2015. 5°)Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation en date du 7 août 2015 dressé par acte de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau. 6°) Signification du certificat de non contestation, par acte du ministère de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau. en date du 11 août 2015 à : SARL PREMIER MARS. 7°) Décompte des sommes dues par Madame Dahan Catherine, à la date du 31 août 2015 établi par la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE 8°) Par acte en date du 29 septembre 2015 de la SCP Michel SIBONI, Commissaire Priseur Judiciaire , en présence de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice , il a été fait sommation à Madame Catherine DAHAN d’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de la SOCIETE LA BARGE, et notamment le détail de l’actionnariat et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des acquéreurs. Nous n’avons à ce jour reçu aucune réponse du débiteur ou du tiers sais.i 9°) Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à Madame Catherine DAHAN par acte du ministère de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE en date du………………. 2015. 10°) Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à LA SARL PREMIER MARS, par acte du ministère de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° en date du 20 octobre 2015. 11°) Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à LA SARL LA BARGE, par acte du ministère de la par acte du ministère de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° en date du 20 octobre 2015. 12°) Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à Madame DAHAN Catherine, par acte du ministère de la par acte du ministère de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° en date du 20 octobre 2015. II - CONDITIONS DE LA VENTE Art.5 – Modalités de l'adjudication Les enchères seront reçues au 27 avenue Georges Clémenceau, Hôtel des Ventes, à SCEAUX (92330), par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches de 5 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables. . LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire Le MARDI 22 DECEMBRE 2015 à partir de 14 H 30 à l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX. - - Chaque enchère portera sur la totalité des : 1.999.999 parts sociales mises en vente, Numérotées de 1 à 1.999.999, appartenant à Madame Catherine DAHAN : La mise à prix sera de 50 000 € (cinquante mille Euro). Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de : 10 000.00 € (dix mille Euro) sous forme de chèque certifié par sa banque, préalablement à la vente. Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire. Une lettre accréditive de sa banque pour la somme de 40 000€ (quarante mille euro). Cession - Transmision : L’article 13 des statuts de la SARL PREMIER MARS énonce les: Forme de cession Agrément des cessions Entrée en jouissance et propriété : L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément ci-dessus reproduites et à défaut de préemption par les associés. L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance. Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges. L'adjudicataire devra faire siennes pour les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée. Frais et taxes de la vente : L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de : - Tous droits d'enregistrement du procès-verbal de vente et de ceux qui en seront la suite. - Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer. - droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (12% Hors taxes – TVA : 20%) en sus du montant de l’adjudication, en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006 fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires. Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l'adjudication . Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire. Art. 9 – Formalités après l'adjudication : L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent. Art.10 – Paiement du prix d’adjudication : L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère. Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement, ou revente sur folle enchère. Art.11 – Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère : Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication. Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication. A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi. Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a. L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur. En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne. L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement. Art.12 - Absence de garantie du passif La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus : - D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ; - En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ; - Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée, L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle. Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur. Art.13- Litiges Une copie du présent cahier est signifiée à la SOCIETE PREMIER MARS qui en informe les associés. Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges. Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE) POSSIBILITE DE DIRE Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le Procès‐verbal de vente. DEPOT DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée. Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit. Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire. SCEAUX, le 10 octobre 2015CAHIER DES CHARGES De la vente aux enchères publiques Du MARDI 22 DECEMBRE 2015 A 14H30 DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIES DE LA SARL PREMIER MARS Au capital social de 2 000 000.00€ Appartenant à Madame DAHAN Catherine Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 Clauses et conditions auxquelles seront adjugées, Le : MARDI 22 DECEMBRE 2015 A 14H30 Par le ministère de : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 e-mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com A l’ Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau à SCEAUX (92330), les 1.999.999 Parts Numérotées de 1 à 1.999.999 de 1 € chacune attribuées à Madame Catherine DAHAN appartenant à : LA SARL PREMIER MARS Siégeant : Port de la Rapée, 75012 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 SARL au capital social fixé à 2 000 000,00€ Divisé en 2 000 000 parts sociales d’un euro chacune, numérotées de 1 à 2.000.000 entièrement souscrites et libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Madame Catherine DAHAN : 1.999.999 Parts Numérotées de 1 à 1.999.999 - Mademoiselle Luana BIJAOUI : 1 Part Numérotée 2.000.000 TOTAL 2.000.000 de parts APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES Madame Catherine DAHAN apporte à la Société : 500 actions de la SOCIETE LA BARGE évaluées à la somme de 1 999 999 euro Société par actions simplifiée au capital de 40 000€, dont le siège social est Port de la Rapée, 75012 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402.690.374 La SOCIETE LA BARGE a pour objet principal : RESTAURATION D’AFFAIRES – CAFE – BAR – TRAITEUR. Aux requêtes, poursuites et diligences de : SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL Dont le siège social est 8 rue Gustave Le Bon 75014 PARIS Ayant pour Avocat : Maître Malick MENZEL Membre de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avocat postulant au barreau de Versailles N° du dossier 1148747 Toque R 214 A la demande de : la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN Huissiers de Justice Associés 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE CEDEX Tél :01.46.56.83.33 – Fax : 01.46.56.18.63 I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES Art. 1er - Procédure antérieure La SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL a réalisé des travaux de maçonnerie, plâtrerie et électricité au domicile de Monsieur BIJAOUI et Madame BIJAOUI Catherine née DAHAN, selon devis du 18 février 2008 pour 66 510,46€ et du 18 avril 2008 pour 89 609,94€ Une facture de 20 620,27€ et une facture de 31 354,38€ n’ont pas été réglées. La SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL a obtenu par jugement en date du 26 octobre 2010, la condamnation de Monsieur et Madame BIJAOUI à lui régler en principal les sommes de 20 620,27€ et de 31 354,38€. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 17 septembre 2012 a confirmé le jugement. Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau, a pratiqué une saisie de valeurs mobilières ou de droits d’associés à l’encontre de Madame Catherine DAHAN, demeurant 8 avenue Sainte Foy, 92200 NEUILLY SUR SEINE, le 20 juin 2015, entre les mains de la SARL PREMIER MARS, ayant son siège social Port de la Rapée, 75012 PARIS - Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 La saisie des valeurs mobilières ou des droits d’associés a été dénoncée à Madame Catherine DAHAN le 11 juin 2015 par acte de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés. Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° a dressé un certificat de non contestation par acte en date du 7 août 2015. Art. 2 – Origine de propriété Madame Catherine DAHAN est propriétaire des 1.999.999 parts sociales numérotées de 1 à 1.999.999, de 1€ chacune, de la SARL PREMIER MARS Siégeant : Port de la Rapée, 75012 PARIS. Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 SARL au capital social fixé à 2 000 000.00€ aux termes du TITRE II-article 7 intitulé « APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES » des statuts constitutifs de la SARL PREMIER MARS en date du 21 décembre 2012. Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment : Statuts de la SARL PREMIER MARS Extrait Kbis Etat d’endettement (privilèges et nantissements) Statuts de la SOCIETE LA BARGE Extrait Kbis Etat d’endettement (privilèges et nantissements) Conformément aux termes du TITRE II intitulé « APPORTS – CAPITAL – PARTS SOCIALES » des statuts constitutifs de la SARL PREMIER MARS en date du 21 décembre 2012. ARTICLE 7 – Apports Apport en numéraire : Mademoiselle Luana BIJAOUI, apporte à la Société la somme de UN euro Apport en nature : Madame Catherine DAHAN apporte à la Société, les biens ci-après désignés : 500 actions de la Société LA BARGE, Société par actions simplifiée au capital de 40 000€, dont le siège social est Port de la Rapée, 75012 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 402.690.374 La SOCIETE LA BARGE a pour objet principal : RESTAURATION D’AFFAIRES – CAFE – BAR – TRAITEUR. Les 500 actions apportées appartenaient en pleine propriété à Madame Catherine DAHAN pour les avoir acquises : - De Monsieur Salah MENNAI aux termes d’un acte sous seing privé en date du 7 mai 1999 à concurrence de 68 titres ; - De Madame Olivia MANNAI aux termes d’un acte sous seing privé en date du 7 mai 1999 à concurrence de 100 titres ; - De Monsieur Igal MAOR aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 décembre 1999 à concurrence de 166 titres ; - De Monsieur Salah MENNAI aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 avril 2001à concurrence de 166 titres ; Ces 500 actions de la Société LA BARGE ont été évaluées à la somme de 1 999 999 € L’évaluation des apports en nature ci-dessus a été effectuée au vu d’un rapport établi par Monsieur Eric METIVET. Total des apports formant le capital social : 2 000 000€ Art. 4 – Statuts de la société Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges copie des statuts mis à jour de la personne morale émettrice : Etats Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 15 septembre 2015. ENONCIATION DES POURSUITES Cette vente est faite à la requête de la SARL RENOVATION DECORATION CONSEIL Dont le siège social est 8 rue Gustave Le Bon, 75014 PARIS A la demande de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE CEDEX 1°) En vertu d’un jugement rendu le 26 octobre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – 7ème Chambre. 2°)En vertu d’un Arrêt de la COUR D’APPEL DE VERSAILLES en date du 25 mars 2013. 3°) Un Procès-verbal de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières à l’encontre de Madame Catherine DAHAN, demeurant 8 avenue Sainte Foy, 92200 NEUILLY SUR SEINE, le 20 juin 2015, entre les mains de la SARL PREMIER MARS, ayant son siège social Port de la Rapée, 75012 PARIS - Immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 790 387 765 ; Dressé par Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau. 4°) Dénonciation au débiteur du procès- verbal de saisie de valeurs mobilieres et droits d’associés par acte de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE CEDEX en date du 11 juin 2015. 5°)Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation en date du 7 août 2015 dressé par acte de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau. 6°) Signification du certificat de non contestation, par acte du ministère de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8°, 40 avenue Marceau. en date du 11 août 2015 à : SARL PREMIER MARS. 7°) Décompte des sommes dues par Madame Dahan Catherine, à la date du 31 août 2015 établi par la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE 8°) Par acte en date du 29 septembre 2015 de la SCP Michel SIBONI, Commissaire Priseur Judiciaire , en présence de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice , il a été fait sommation à Madame Catherine DAHAN d’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de la SOCIETE LA BARGE, et notamment le détail de l’actionnariat et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des acquéreurs. Nous n’avons à ce jour reçu aucune réponse du débiteur ou du tiers sais.i 9°) Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à Madame Catherine DAHAN par acte du ministère de la SCP Pierre-Jean SIBRAN- Pascal CHEENNE – Renaud DIEBOLD – Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, 7 avenue Verdier – 92120 MONTROUGE en date du………………. 2015. 10°) Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à LA SARL PREMIER MARS, par acte du ministère de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° en date du 20 octobre 2015. 11°) Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à LA SARL LA BARGE, par acte du ministère de la par acte du ministère de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° en date du 20 octobre 2015. 12°) Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à Madame DAHAN Catherine, par acte du ministère de la par acte du ministère de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice à Paris 8° en date du 20 octobre 2015. II - CONDITIONS DE LA VENTE Art.5 – Modalités de l'adjudication Les enchères seront reçues au 27 avenue Georges Clémenceau, Hôtel des Ventes, à SCEAUX (92330), par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches de 5 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables. . LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire Le MARDI 22 DECEMBRE 2015 à partir de 14 H 30 à l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX. - - Chaque enchère portera sur la totalité des : 1.999.999 parts sociales mises en vente, Numérotées de 1 à 1.999.999, appartenant à Madame Catherine DAHAN : La mise à prix sera de 50 000 € (cinquante mille Euro). Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de : 10 000.00 € (dix mille Euro) sous forme de chèque certifié par sa banque, préalablement à la vente. Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire. Une lettre accréditive de sa banque pour la somme de 40 000€ (quarante mille euro). Cession - Transmision : L’article 13 des statuts de la SARL PREMIER MARS énonce les: Forme de cession Agrément des cessions Entrée en jouissance et propriété : L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément ci-dessus reproduites et à défaut de préemption par les associés. L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance. Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges. L'adjudicataire devra faire siennes pour les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée. Frais et taxes de la vente : L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de : - Tous droits d'enregistrement du procès-verbal de vente et de ceux qui en seront la suite. - Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer. - droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (12% Hors taxes – TVA : 20%) en sus du montant de l’adjudication, en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006 fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires. Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l'adjudication . Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire. Art. 9 – Formalités après l'adjudication : L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent. Art.10 – Paiement du prix d’adjudication : L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère. Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement, ou revente sur folle enchère. Art.11 – Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère : Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication. Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication. A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi. Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a. L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur. En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne. L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement. Art.12 - Absence de garantie du passif La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus : - D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ; - En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ; - Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée, L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle. Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur. Art.13- Litiges Une copie du présent cahier est signifiée à la SOCIETE PREMIER MARS qui en informe les associés. Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges. Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE) POSSIBILITE DE DIRE Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le Procès‐verbal de vente. DEPOT DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée. Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit. Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire. SCEAUX, le 10 octobre 2015
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