1- VENTE SUSPENDUE PARTS DE SOCIETES ET DROITS D'ASSOCIES : 100% DES PARTS DE LA SCI WEST INVEST

jeudi 23 mai 2024 14:30
Sceaux - Hôtel des Ventes , 27, avenue Georges Clémenceau 92330 Sceaux
Sale information

 

JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30

 

A l’Hôtel des ventes de Sceaux

27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.

Par autorité de Justice, après saisie

DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE

 

LES 100 parts (soit 100% des parts)

DE LA S.C.I. WEST INVEST

Au capital social de 1 000,00 €

 

Siège social : 155 rue du Docteur Bauer

Bâtiment Energy IV

93400 SAINT OUEN SUR SEINE

 

 

Appartenant à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL

Dont le siège est 32 rue de la Montagne Sainte Geneviève- 75005 Paris

RCS Paris : 839 400 611

 

Mise à prix : 250 000 €

Consignation pour enchérir : 50 000 €

 

Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Règlement par chèque de banque ou virement

 

LA S.C.I. WEST INVEST

Activité : La promotion immobilière, marchand de biens

Date d’immatriculation : 04.10.2016 - RCS : 822 922 233

 

est propriétaires de plusieurs biens :

 

1.   De biens situés à Chatou (78)

 

Dans un ensemble immobilier à usage de bureaux et locaux industriels dans te

périmètre du Parc d'Affaires "Espace Lumière"

 

Prix/évaluation : 630 000,00 EUR

Deux HYPOTHEQUES DU TRESOR de 26 073,60 € et de 10 830,00 €

 

 

2.   De biens situés à Villegenon (18)

 

Prix/évaluation : 420 000,00 EUR

Pas d’inscription d’hypothèque

 

3.   D’un hôtel situé 2 rue des Mauvais Garçons à Paris (75).

 

Prix/évaluation : 3 300 000,00 EUR

Pas d’inscription d’hypothèque

 


Sales conditions

CAHIER DES CHARGES

De la vente aux enchères publiques par autorité de justice

Du   JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30

DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE

DE LA S.C.I. WEST INVEST

Au capital social de 1 000,00 €  

 

Appartenant à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL

Anciennement G GROUPE X

Soit 70 PARTS sur un total de 100 parts (Soit 70 % des parts)

Et anciennement SAS GEO France Finance

Soit 30 PARTS sur un total de 100 parts (Soit 30 % des parts)

 

TOTAL DES PARTS MISES EN VENTE : 100 % 

 

Mise à prix : 250 000 €

Consignation pour enchérir : 50 000 €

 

Par chèque de banque ou virement

Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

 

Estimation de trois biens immobiliers dont la SCI WEST INVEST est propriétaire :

 

1- Chatou estimé 630 000 €

2- Villegnon estimé 420 00 €

3- Hôtel à Paris estimé 3 300 000 €

 

 

Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,

Le :  JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30

Par le ministère de :                                                                                                                                                                      

SCP - Michel SIBONI

Commissaire-Priseur judiciaire (Commissaire de Justice)

27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com

Ou tout autre Commissaire de Justice

 

 

 

A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.

 

Les 100 parts de 10 € chacune, numérotées de 1 à 100, entièrement souscrites et libérées.           

(vente par autorité de justice)

 

SELON LES STATUTS DE LA SCI WEST INVEST

 

 

SCI WEST INVEST

 

Activité :

La promotion et location immobilière, marchands de biens.

Date d’immatriculation : 04.10.2016

RCS : 822 922 233

 

 

La SCI WEST INVEST est propriétaire :

1. de biens situés à Chatou (78)

2. de biens situés à Villegenon (18)

3. d’un hôtel situé 2 rue des Mauvais Garçons à Paris (75)

 

 

 

 

Les parts saisies, appartenant à :

SAS GRAND LOUVRE CAPITAL

Siège Social : 36 rue Scheffer - 75116 PARIS

RCS Paris N° 525 004 412

 

 

 

 

 

 

 

Société Civile Immobilière WEST INVEST

155 rue du Docteur Bauer

Bâtiment Energy IV

93400 SAINT OUEN SUR SEINE

 

Société Civile Immobilière au capital de 1000 €.

RCS : 822 922 233

 

Dirigeants et associés :

-      G GROUPE X

-      GEO France FINANCE

Bénéficiaire effectif :

-      Monsieur Christophe FEVRIER

 

CAPITAL SOCIAL

 

Aux requêtes, poursuites et diligences de :

-      S.N.C. GALAXIE VENDOME dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS

 

Ayant pour Avocat :

Maître Sabine du Granrut

Avocat au Barreau de Paris.

Ancien Membre du Conseil de l’Ordre - Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

 Tel. : +33 1 56 43 48 30 - Email : sdugranrut@fway.fr

 

A la demande de :

la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI

Commissaires de Justice Associés

119, Avenue de Flandre -75019 PARIS

Tél : 01.40.36.06.35 - Email : contact@cherki-rigot.com

 

 

I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES

Art. 1er - Procédure antérieure

 

La SNC GALAXIE VENDOME est propriétaire de locaux commerciaux situés 19-25 place Vendôme, 40-48 rue Cambon et 1-23 rue des Capucines à Paris 1er qu’elle a donnés à bail à la SAS GEO France FINANCE suivant acte du 19 janvier 2018.

La SNC GALAXIE VENDOME a fait signifier le 17 novembre 2021 à la SAS GEO FRANCE FINANCE un commandement de payer la somme de 2 053 849,53 € de loyers impayés.

La SNC GALAXIE VENDOME a fait délivrer à la SAS GEO FRANCE FINANCE un second commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 9 et 10 mars 2022.

Par ordonnance de référé rendue le 17 juin 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment :

-      Constaté que le bail dont est titulaire la SAS GEO FRANCE FINANCE est résilié depuis le 10 avril 2022 par acquisition de la clause résolutoire.

 

-      Ordonné l’expulsion de la SAS GEO FRANCE FINANCE et de tout occupant de son chef des locaux sis 19-25 place Vendôme, 40-48 rue Cambon et 1-23 rue des Capucines à Paris 1er.

 

-      Condamné la SAS GEO FRANCE FINANCE et dans la limite de 1 085 000 € la SAS G GROUPE X à payer à la SNC GALAXIE VENDOME une provision d’un montant de 1 585 519,24 €.

 

 

 

 

Art. 2 - Origine de propriété

 

Les 100% des parts saisies de la SCI WEST INVEST appartenant à :

SAS GRAND LOUVRE CAPITAL

Siège Social : 36 rue Scheffer – 75116 PARIS

RCS Paris N° 525 004 412

Soit :

-        Anciennement la SAS G GROUPE X est propriétaire en pleine propriété de :

70 parts de 10 € chacune.

 

-        Anciennement la SAS GEO FRANCE FINANCE est propriétaire en pleine propriété de

30 parts de 10 € chacune.

 

De la SCI WEST INVEST

 

Aux termes de l’ARTICLE 7 intitulé « CAPITAL SOCIAL » des statuts constitutifs de la Société Civile Immobilière WEST INVEST  en date du 5 mars 2021.

 

Art. 3 - Appréciation de la consistance et de la valeur

 

Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, peuvent être consultés à la SCP M. SIBONI, les documents utiles que nous avons pu obtenir, pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :

LA Société Civile Immobilière WEST INVEST  est propriétaires de plusieurs biens :

 

1.   De biens situés à Chatou (78)

 

Selon l’acte de vente (Annexe D) :

 

DESIGNATION DE L'ENSEMBLE /MOBILIER DONT DEPENDENT LES BIENS

 

A CHATOU. (78110) 2 à 6 rue Emite Pathé, 49 à 57 boulevard de la

République, 89 rue du Général Leclerc et 1 et 3 rue des Beaunes.

 

Dans un ensemble immobilier à usage de bureaux et locaux industriels dans te

périmètre du Parc d'Affaires "Espace Lumière"

 

 

10. PRIX

 

La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de SIX CENT TRENTE

MILLE EUROS (630.000,00EUR).

 

 

Selon les Etats hypothécaires (Annexe N):

 

RELEVÉ DES FORMALITÉS PUBLIÉES DU 02/10/1999 AU 11/01/2024

Date de dépôt : 07/11/2016 Référence d'enliassement : 7804P02 2016P8316 Date de l'acte : 07/10/2016

Nature de l'acte : VENTE

Rédacteur : NOT BAVIERE-RYSSEN/PARIS

N° ordre : 22

.

Date de dépôt : 06/12/2016 Référence d'enliassement : 7804P02 2016P9077 Date de l'acte : 01/12/2016

Nature de l'acte : ATTESTATION RECTIFICATIVE VALANT RPO 2016D12873 VENTE de la formalité initiale du 07/11/2016 Sages : 7804P02 Vol 2016P N° 08316

Rédacteur : NOT BAVIERE-RYSSEN/PARIS

N° ordre : 23

Disposition n° 1 de la formalité 7804P02 2016P9077/UD1 : VENTE DU 07/10/2016

 

Disposant, Donateur

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

3 SCI CCPII CLIVE 499 012 177

 

Bénéficiaire, Donataire

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

1 G GROUPE X 525 004 412

2 GEO FRANCE FINANCE 809 131 527

 

RELEVÉ DES FORMALITÉS PUBLIÉES DU 02/10/1999 AU 11/01/2024

Disposition n° 1 de la formalité 7804P02 2016P9077/UD1 : VENTE DU 07/10/2016

Immeubles

Bénéficiaires Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot

12101 à 12106

12108 à 12109

TP : Toute propriété

 

Complément :

Acquisition par G GROUPE X et GEO FRANCE FINANCE pour le compte de la société SCI WEST INVEST en cours de formation.

 

Prix/évaluation : 630 000,00 EUR

Inscriptions d’hypothèques :

 

Date de dépôt : 29/12/2023 Référence d'enliassement : 7804P02 2023V11241 Date de l'acte : 30/11/2022

HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR

Pour sureté de 26 073,60 €

Et

HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR

Pour sureté de 10 830,00 €

 

 

2.   De biens situés à Villegenon (18)

 

Selon les Etats hypothécaires (Annexe O) :

 

RELEVÉ DES FORMALITÉS PUBLIÉES DU 02/10/2002 AU 10/01/2024

 

Disposition n° 1 de la formalité 1804P31 2018P1898/UD1 :

 

Disposant, Donateur

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

2 JIMENEZ 14/07/1967

 

Bénéficiaire, Donataire

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

3 SCI WEST INVEST 822 922 233

 

Immeubles

Bénéficiaires Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot

3 TP VILLEGENON C 115 à 116

C 118 à 119

TP : Toute propriété

 

Prix/évaluation : 420 000,00 EUR

Pas d’inscription d’hypothèque

 

3. D’un hôtel situé 2 rue des Mauvais Garçons à Paris (75).

 

Selon les Etats hypothécaires (Annexe P) :

 

 

Disposant, Donateur

 

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

1 SARL BOURSE 411 980 824

 

Bénéficiaire, Donataire

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

2 SCI WEST INVEST 822 922 233

 

Immeubles

Bénéficiaires Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot

2 TP PARIS 04 AJ 142

TP : Toute propriété

 

Prix/évaluation : 3 300 000,00 EUR

Pas d’inscription d’hypothèque

 

 

POSSIBILITE DE DIRE, le 19 avril 2024,

 

 

La gérante de l’Hôtel RIVOLI est actuellement la :

 

 

Pièce Q-  Bilan 2022 SARL SADOU

Pièce R- Statuts SARL SADOU

 

 

Il nous a été indiqué par l’avocat de la SARL SADOU :

 

« par protocole du 21 septembre 2023, la SCI WEST INVEST s’est engagée à verser une indemnité d’éviction d’un montant de 1.700.000 € au profit de ma cliente, ce avant le 30 janvier 2024.

Par avenant du 30 janvier 2024, cette date a été décalée au 29 mars 2024.

A ce jour ma cliente n’a pas perçu son indemnité.

En outre il est prévu à la même date le transfert de la totalité des contrats en cours, et une clause pénale de 30.000 € par mois de retard, courant rétroactivement à compter du 1er février 2024. »

 

Un avis à tiers détenteur d’u montant de 40 767 € émis par  la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a été adressée à la SARL SADOU

 

Pièce S- ATD

 

Figurent en annexe :

 

A-  Les statuts de la SCI WEST INVEST

 

B-  Extrait Kbis de la SCI WEST INVEST.

 

C-  Etat des inscriptions des privilèges : Néant

 

D-  Acte de vente - immeuble Chatou

 

E-  Fiche d'immeuble Hôtel Rivoli

 

F-   Renseignements hypothécaires immeubles à Chatou.

 

G-  SCI WEST INVEST - Matrice cadastrale Pompaire

 

H-  VILLEGENON – Fiche cadastrale- SCI WEST INVEST

 

I-    Historique des modifications

 

J-   Faillites

 

K-  Kbis GEO France FINANCE

 

L-   PV Assemblée Générale G GROUPE X du 19 12 2022

 

M-  GRAND LOUVRE CAPITAL :

 

1-   Extrait Kbis Grand Louvre Capital

2-   Statuts Grand Louvre Capital

3-   Copie des compte Grand Louvre Capital

4-   Etat endettement Grand Louvre Capital

5-   Faillites Grand Louvre Capital

6-   Historique des modifications Grand Louvre Capital

 

N-  Etats Hypothécaires CHATOU

O-  Etats Hypothécaires VILLEGNON

P-  Etats hypothécaires PARIS, Hôtel 2 rue des Mauvais Garçons

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. 4- ENONCIATION DES POURSUITES

 

 

Cette vente est faite à la requête de :

-      S.N.C. GALAXIE VENDOME dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS

 

A la demande  de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre -75019 PARIS.

 

1- En vertu d’une ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris.

 

2- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème. a signifié à la SAS GEO France FINANCE l’ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris, par acte en date du 18 juillet 2022.

 

3- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème. a signifié à la SAS G GROUPE X l’ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris, par acte en date du 22 juillet 2022

 

4- En vertu d’un procès-verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés de la

SCI WEST INVEST, appartenant à SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement SAS G GROUPE X en date du 4 août 2022, dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

5- En vertu d’un procès-verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés de la

SCI WEST INVEST, appartenant à SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement GEO France FINANCE en date du 4 août 2022, dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

6- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé un certificat de non contestation, par acte en date du 29 novembre 2023.

7- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de SAS G GROUPE X d’un montant de 866 869,41 € au 27 octobre 2023.

8-  La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de SAS GEO France FINANCE d’un montant de 849 494,94 € au 27 octobre 2023.

9- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SCI WEST INVEST, dont le siège est 155 rue du Docteur Bauer - Bâtiment ENERGY IV - 93400

SAINT OUEN, par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

 

10- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement GEO France FINANCE, dont le siège est 36 rue Scheffer, 75116 PARIS par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

11- Il a été fait sommation à :

 

-         La SCI WEST INVEST, dont le siège est 155 rue du Docteur Bauer - Bâtiment ENERGY IV - 93400 SAINT OUEN

 

-         La SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement GEO France FINANCE, dont le siège est 36 rue Scheffer, 75116 PARIS

 

-         D’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de la Société Civile Immobilière WEST INVEST, et notamment les actifs de la Société Civile Immobilière WEST INVEST, les bilans 2021, 2022 et 2023, le ou les contrats de location, le détail de l’actionnariat, le détail des dettes et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels acquéreurs.

 

II - CONDITIONS DE LA VENTE

Art.5 - Modalités de l'adjudication

LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

Les enchères seront reçues :

A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX

Le : JEUDI 23 MAI 2024 à partir de 14H30

 

Par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice,

Ou tout autre Commissaire de Justice

 

 

 

Par tranches minimum de 5 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.

 Chaque enchère portera sur la totalité des 100 parts saisies de la SCI WEST INVEST, appartenant à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, parts mises en vente.

 

MISE A PRIX - CONSIGNATION.

 

La mise à prix sera de 250 000 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE Euros).

Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :

-         50 000 € (cinquante mille Euros) sous forme de chèque de banque ou virement, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

-         BNPPARIBAS Relevé d'identité bancaire, (RIB)

-         -- - - - - - - - - - -- Domiciliation _

-         Numéro de compte bancaire international (IBAN) :

-         FR76 3000 4008 2800 0104 5452 276

-         BIC (Bank Identification Code) : BNPAFRPPXXX

-         SCP M SIBONI

-         COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE (Commissaire de Justice)

 

Art.6 - CESSION DES PARTS PREEMPTION ET AGREMENT :

L’article 13 - des statuts de la SCI WEST INVEST, intitulé : « CESSION DE PARTS SOCIALES », détermine les conditions de cession des parts de la Société.

Dans le cadre du présent cahier des charges il est fait spécialement référence, pour application, aux articles L 231-1 et R 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

 

La présente vente étant une procédure de vente forcée des actions, les dispositions applicables en matière d’agrément, de préemption ou de substitution sont celles visées aux articles 1867 et 1868 du Code civil.

 

Il sera donc fait uniquement application, dans la présente vente, des dispositions légales contenues dans les articles 1868 et 1867 du Code civil.

 

Article L231-1

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

Article R233-5

A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.

Article 1867

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

Article 1868

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

 

Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :

L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément et à défaut de préemption par les associés.

L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.

Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.

L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.

Art.8 - Frais et taxes de la vente :

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :

- Droits à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,

en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

modifié par  l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020).

Fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.

Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.

Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

Art. 9 - Formalités après l'adjudication :

L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.

L’adjudicataire devra enregistrer le procès-verbal de la vente aux enchères

Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :

L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.

Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

 

L’adjudicataire remettra dès l’adjudication prononcée, un chèque du montant de l’adjudication augmentée des frais de 14,28 % et déduction faite du dépôt de garantie de 50 000 €, préalable à la vente.

Le chèque sera remplacé par un chèque de banque ou virement dans un délai de 15 jours.

Sauf autorisation explicite d’un délai supérieur ou autre garantie de paiement accordés par l’officier vendeur.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux de 10% de plein droit, sur le

montant total du bordereau d’adjudication et ce sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement, ou revente sur folle enchère.

 

La revente sur Folle enchère sera laissée à la libre appréciation de l’officier vendeur et du créancier.

A défaut du règlement complet, le règlement de 50 000 € remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, en exécution de l’article 5 ci-dessus, § « Mise à prix », restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

 

Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :

Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.

Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.

A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.

Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.

L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.

L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.

Art.12 - Absence de garantie du passif

La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :

- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;

- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;

- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,

L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.

Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.

 

Art.13- Litiges

Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SCI WEST INVEST qui en informe les associés.

Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.

Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.

 

Art.14- Paiement de la dette avant la vente

Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :

- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.

- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente

- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la SCP M. SIBONI de façon qu’il apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.

 

 

 

POSSIBILITE DE DIRE

 

Le présent cahier des charges pourra être complété s’il y a lieu jusqu’au moment de

L’adjudication. Ces compléments seront mentionnés avant la mise aux enchères, dans le

Procès‐verbal de vente.

 

DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

 

Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous

toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.

Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice.

 

Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI

 

SCEAUX, le 26 février 2024

 

 

 

 

POSSIBILITE DE DIRE, le 19 avril 2024,

 

 

La gérante de l’Hôtel RIVOLI est actuellement la :

 

 

Pièce Q-  Bilan 2023 SARL SADOU

Pièce R- Statuts SARL SADOU

 

 

Il nous a été indiqué par l’avocat de la SARL SADOU :

 

« par protocole du 21 septembre 2023, la SCI WEST INVEST s’est engagée à verser une indemnité d’éviction d’un montant de 1.700.000 € au profit de ma cliente, ce avant le 30 janvier 2024.

Par avenant du 30 janvier 2024, cette date a été décalée au 29 mars 2024.

A ce jour ma cliente n’a pas perçu son indemnité.

En outre il est prévu à la même date le transfert de la totalité des contrats en cours, et une clause pénale de 30.000 € par mois de retard, courant rétroactivement à compter du 1er février 2024. »

 

Un avis à tiers détenteur d’u montant de 40 767 € émis par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a été adressée à la SARL SADOU

 

Pièce S- ATD