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2-VENTE SUSPENDUE PARTS DE SOCIETES ET DROITS D'ASSOCIES : 100% DES PARTS DE LA SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE
CAHIER DES CHARGES
De la vente aux enchères publiques par autorité de justice
Du JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30
DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE
DE LA S.C.I. RIVE GAUCHE REAL ESTATE
Au capital social de 1 000,00 €
Appartenant à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL
Anciennement G GROUPE X
Soit 20 PARTS sur un total de 100 parts (Soit 70 % des parts)
Et anciennement SAS GEO France Finance
Soit 80 PARTS sur un total de 100 parts (Soit 30 % des parts)
TOTAL DES PARTS MISES EN VENTE : 100 %
Mise à prix : 10 000 €
Consignation pour enchérir : 10 000 €
Par chèque de banque ou virement
Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Estimation d’un bien immobilier dont la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE est propriétaire :
1- Les Bottereaux estimé 390 000 €
Hypothèque judiciaire de 830 000 €
Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,
Le : JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30
Par le ministère de :
SCP - Michel SIBONI
Commissaire-Priseur judiciaire (Commissaire de Justice)
27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97
E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com
Ou tout autre Commissaire de Justice
A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.
Les 100 parts de 10 € chacune, numérotées de 1 à 100, entièrement souscrites et libérées.
(vente par autorité de justice)
SELON LES STATUTS DE LA SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE
SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE
Activité :
La promotion et location immobilière, achat, revente de biens.
Date d’immatriculation d’origine : 04.03.2015
RCS Bobigny : 809 975 667
La SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE est propriétaire :
D’un bien immobilier situé Route des Bois de Vaux, LA FERME DE VAUX –
LES BOTTEREAUX
Les parts saisies, appartenant à :
SAS GRAND LOUVRE CAPITAL
Siège Social : 36 rue Scheffer - 75116 PARIS
RCS Paris N° 525 004 412
Société Civile Immobilière RIVE GAUCHE REAL ESTATE
155 rue du Docteur Bauer
Bâtiment Energy IV
93400 SAINT OUEN SUR SEINE
Société Civile Immobilière au capital de 1000 €.
RCS Bobigny : 809 975 667
Gérant :
- G GROUPE X
Associés :
- G GROUPE X
- GEO France FINANCE
CAPITAL SOCIAL
Aux requêtes, poursuites et diligences de :
- S.N.C. GALAXIE VENDOME dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS
Ayant pour Avocat :
Maître Sabine du Granrut
Avocat au Barreau de Paris.
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre - Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Tel. : +33 1 56 43 48 30 - Email : sdugranrut@fway.fr
A la demande de :
la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI
Commissaires de Justice Associés
119, Avenue de Flandre -75019 PARIS
Tél : 01.40.36.06.35 - Email : contact@cherki-rigot.com
I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES
Art. 1er - Procédure antérieure
La SNC GALAXIE VENDOME est propriétaire de locaux commerciaux situés 19-25 place Vendôme, 40-48 rue Cambon et 1-23 rue des Capucines à Paris 1er qu’elle a donnés à bail à la SAS GEO France FINANCE suivant acte du 19 janvier 2018.
La SNC GALAXIE VENDOME a fait signifier le 17 novembre 2021 à la SAS GEO FRANCE FINANCE un commandement de payer la somme de 2 053 849,53 € de loyers impayés.
La SNC GALAXIE VENDOME a fait délivrer à la SAS GEO FRANCE FINANCE un second commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 9 et 10 mars 2022.
Par ordonnance de référé rendue le 17 juin 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment :
- Constaté que le bail dont est titulaire la SAS GEO FRANCE FINANCE est résilié depuis le 10 avril 2022 par acquisition de la clause résolutoire.
- Ordonné l’expulsion de la SAS GEO FRANCE FINANCE et de tout occupant de son chef des locaux sis 19-25 place Vendôme, 40-48 rue Cambon et 1-23 rue des Capucines à Paris 1er.
- Condamné la SAS GEO FRANCE FINANCE et dans la limite de 1 085 000 € la SAS G GROUPE X à payer à la SNC GALAXIE VENDOME une provision d’un montant de 1 585 519,24 €.
Art. 2 – Origine de propriété
Les 100% des parts saisies de la
SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE
appartenant à :
SAS GRAND LOUVRE CAPITAL
Siège Social : 36 rue Scheffer – 75116 PARIS
RCS Paris N° 525 004 412
Soit :
- Anciennement la SAS G GROUPE X est propriétaire en pleine propriété de :
20 parts de 10 € chacune.
- Anciennement la SAS GEO FRANCE FINANCE est propriétaire en pleine propriété de
80 parts de 10 € chacune.
De la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE
Aux termes de l’ARTICLE 7 intitulé « CAPITAL SOCIAL » des statuts constitutifs de la Société Civile Immobilière RIVE GAUCHE REAL ESTATE en date du 2 novembre 2020.
Art. 3 - Appréciation de la consistance et de la valeur
Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, peuvent être consulté à la SCP M. SIBONI, les documents utiles que nous avons pu obtenir, pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :
LA Société Civile Immobilière RIVE GAUCHE REAL ESTATE est propriétaire :
D’un bien immobilier situé Route des Bois de Vaux,
LA FERME DE VAUX - LES BOTTEREAUX
Selon un relevé de propriété (Annexe F) :
16 ZL 15 8 B RTE DES BOIS DE VAUX 0013 A 01 00 01001 0239592 U 096A C H GA C 201 P 201
16 ZL 15 8 B RTE DES BOIS DE VAUX 0013 A 01 00 01002 0396170 Z 096A C H CV C 92 P 92
16 ZL 15 8 B RTE DES BOIS DE VAUX 0013 A 01 00 01003 0396171 V 096A C H PS BA 3277 P 3277
16 ZL 15 8 B RTE DES BOIS DE VAUX 0013 B 01 00 01001 0210459 C 096A C H MA 6 1499 P 1499
16 ZL 15 8 B RTE DES BOIS DE VAUX 0013 D 01 00 01001 0236174 F 096A C H MA 6 1650 P 1650
16 ZL 39 71 LA FERME DE VAUX B034 C 01 00 01001 0210460 K 096A C H MA 6 591 P 591
R EXO 0 EUR
REV IMPOSABLE COM 7310 EUR COM
R IMP 7310 EUR
Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
Selon les Etats hypothécaires (Annexe H ) :
RELEVÉ DES FORMALITÉS PUBLIÉES DU 03/05/2002 AU 15/12/2023
Date de dépot : 18/05/2015 Réference d'enliassement : 2704P01 2015P2424 Date de l'acte : 07/05/2015
Nature de l'acte : VENTE
Rédacteur : NOT BAVIERE-RYSSEN/PARIS
N° ordre : 23
Disposition n° 1 de la formalité 2704P01 2015P2424/UD1 :
Disposant, Donateur
Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité
1 BELCOPA 49 052
Bénéficiaire, Donataire
Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité
2 SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE 809 975 667
Immeubles
Bénéficiaires Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot
2 TP LES BOTTEREAUX B 31 à 33
2 TP LES BOTTEREAUX ZL 15
ZL 38 à 39
ZL 41
ZL 45
TP : Toute propriété
Prix/évaluation : 390 000,00 EUR
Date de dépot : 29/10/2021 Réference d'enliassement : 2704P01 2021V5949 Date de l'acte : 27/10/2021
Nature de l'acte : RENOUVELLEMENT de la formalité initiale du 20/07/2011 Sages : 2704P01 Vol 2011V N° 02242
Rédacteur : ADM LE JUGE DE PERMIERE INSTANCE/NIVELLE
N° ordre : 24
Domicile élu : EVREUXau cabinet de Me DESROLLES Avocat en l'étude
23 /24 Demande de renseignements n° 092027INOT20240000020103016H1
Prix/évaluation : 390 000,00 €
Hypothèque Judiciaire : 830 000 €
RELEVÉ DES FORMALITÉS PUBLIÉES DU 03/05/2002 AU 15/12/2023
Disposition n° 1 de la formalité 2704P01 2021V5949/UD1 : Renouvellement d'hypothèque judiciaire définitive
Créanciers
Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité
BOON 11/07/1943
Propriétaires Immeuble / Contre
Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité
1 SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE 809 975 667
Immeubles
Prop.Imm/Contre Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot
LES BOTTEREAUX B 31 à 33
LES BOTTEREAUX ZL 15
ZL 38 à 39 - ZL 41 - ZL 45
Montant principal : 830 000,00 EUR
Date d'extrême effet : 27/10/2031
Cette formalité est une charge : Oui
Complément :
Renouvellement de l'hypothèque judiciaire définitive du 23/01/2012 - Volume 2012 P numéro 238, en vertu de jugements rendus par le Tribunal de Première
Instance de NIVELLES (Belgique) les 15/02 et 15/03/2011 et rendus exécutoires par le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX le 19/09/2011. Certicat de
non-appel cour d'appel de ROUEN en date du 23/12/2011.
La SA BELCOPA a vendu les biens à la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE le 07/05/2015 - Volume 2015 P numéro 2424.
Le créancier, M. Pierre BOON né le 11/07/1943 est décédé le 08/06/2020. Les héritiers sont : Mme Christiane BOON née le 09/08/1936, M. Philippe BOON
né le 22/08/1938, Mme Elisabeth BOON née le 19/01/1945, M. Etienne BOON né le 28/05/1946, Mme Françoise BOON née le 06/12/1950.
24 /24 Demande de renseignements n° 092027INOT20240000020103016H1
Figurent en annexe :
A- Les statuts de la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE
B- Extrait Kbis de la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE.
C- Etat des inscriptions des privilèges : Néant
D- Historique des modifications
E- Faillites
F- Relevé de propriété
G- Registre National des Entreprises
H- Etats hypothécaires
I- GRAND LOUVRE CAPITAL :
1- Extrait Kbis Grand Louvre Capital
2- Statuts Grand Louvre Capital
3- Copie des compte Grand Louvre Capital
4- Etat endettement Grand Louvre Capital
5- Faillites Grand Louvre Capital
6- Historique des modifications Grand Louvre Capital
Art. 4- ENONCIATION DES POURSUITES
Cette vente est faite à la requête de :
- S.N.C. GALAXIE VENDOME dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS
A la demande de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre -75019 PARIS.
1- En vertu d’une ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris.
2- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème. a signifié à la SAS GEO France FINANCE l’ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris, par acte en date du 18 juillet 2022.
3- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème. a signifié à la SAS G GROUPE X l’ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris, par acte en date du 22 juillet 2022
4- En vertu d’un procès-verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés de la
SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE, appartenant à SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement SAS G GROUPE X en date du 4 août 2022, dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème
5- En vertu d’un procès-verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés de la
SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE, appartenant à SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement GEO France FINANCE en date du 4 août 2022, dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème
6-La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé un certificat de non contestation à l’encontre de la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement G GROUPE X, par acte en date du 28 novembre 2023.
7-La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé un certificat de non contestation à l’encontre de la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement GEO France FINANCE, par acte en date du 29 novembre 2023.
8- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de SAS G GROUPE X d’un montant de 866 869,41 € au 27 octobre 2023.
9- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de SAS GEO France FINANCE d’un montant de 849 494,94 € au 27 octobre 2023.
10- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE, dont le siège est 155 rue du Docteur Bauer - Bâtiment ENERGY IV - 93400 SAINT OUEN, par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème
11- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, dont le siège est 36 rue Scheffer, 75116 PARIS par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème
12- Il a été fait sommation à :
- La SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE, dont le siège est 155 rue du Docteur Bauer - Bâtiment ENERGY IV - 93400 SAINT OUEN
- La SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement GEO France FINANCE, dont le siège est 36 rue Scheffer, 75116 PARIS
- D’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de la Société Civile Immobilière RIVE GAUCHE REAL ESTATE, et notamment les actifs de la Société Civile Immobilière RIVE GAUCHE REAL ESTATE, les bilans 2021, 2022 et 2023, le ou les contrats de location, le détail de l’actionnariat, le détail des dettes et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels acquéreurs.
II - CONDITIONS DE LA VENTE
Art.5 - Modalités de l'adjudication
LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION
Les enchères seront reçues :
A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX
Le : JEUDI 23 MAI 2024 A partir de 14H30
Par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice,
Ou tout autre Commissaire de Justice
Par tranches minimum de 1 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.
Chaque enchère portera sur la totalité des 100 parts saisies de la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE, appartenant à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, parts mises en vente.
MISE A PRIX - CONSIGNATION.
La mise à prix sera de 10 000 € (DIX MILLE Euros).
Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :
- 10 000 € (dix mille Euros) sous forme de chèque de banque ou virement, préalablement à la vente.
Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.
- BNPPARIBAS Relevé d'identité bancaire, (RIB)
- -- - - - - - - - - - -- Domiciliation _
- Numéro de compte bancaire international (IBAN) :
- FR76 3000 4008 2800 0104 5452 276
- BIC (Bank Identification Code) : BNPAFRPPXXX
- SCP M SIBONI
- COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE (Commissaire de Justice)
Art.6 - CESSION DES PARTS PREEMPTION ET AGREMENT :
L’article 13 - des statuts de la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE, intitulé : « CESSION DE PARTS SOCIALES », détermine les conditions de cession des parts de la Société.
Dans le cadre du présent cahier des charges il est fait spécialement référence, pour application, aux articles L 231-1 et R 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
La présente vente étant une procédure de vente forcée des actions, les dispositions applicables en matière d’agrément, de préemption ou de substitution sont celles visées aux articles 1867 et 1868 du Code civil.
Il sera donc fait uniquement application, dans la présente vente, des dispositions légales contenues dans les articles 1868 et 1867 du Code civil.
Article L231-1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Article R233-5
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.
Article 1867
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
Article 1868
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :
L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément et à défaut de préemption par les associés.
L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.
Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.
L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.
Art.8 - Frais et taxes de la vente :
L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :
- Droits à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,
en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
modifié par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020).
Fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.
Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.
Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.
Art. 9 - Formalités après l'adjudication :
L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.
L’adjudicataire devra enregistrer le procès-verbal de la vente aux enchères
Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :
L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
L’adjudicataire remettra dès l’adjudication prononcée, un chèque du montant de l’adjudication augmentée des frais de 14,28 % et déduction faite du dépôt de garantie de 10 000 €, préalable à la vente.
Le chèque sera remplacé par un chèque de banque ou virement dans un délai de 15 jours.
Sauf autorisation explicite d’un délai supérieur ou autre garantie de paiement accordés par l’officier vendeur.
A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux de 10% de plein droit, sur le
montant total du bordereau d’adjudication et ce sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement, ou revente sur folle enchère.
La revente sur Folle enchère sera laissée à la libre appréciation de l’officier vendeur et du créancier.
A défaut du règlement complet, le règlement de 10 000 € remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, en exécution de l’article 5 ci-dessus, § « Mise à prix », restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.
Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :
Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.
Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.
A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.
L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.
L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
Art.12 - Absence de garantie du passif
La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :
- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;
- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;
- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,
L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.
Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.
Art.13- Litiges
Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE qui en informe les associés.
Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.
Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.
Art.14- Paiement de la dette avant la vente
Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :
- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.
- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente
- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la SCP M. SIBONI de façon qu’il apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.
POSSIBILITE DE DIRE
Le présent cahier des charges pourra être complété s’il y a lieu jusqu’au moment de
L’adjudication. Ces compléments seront mentionnés avant la mise aux enchères, dans le
Procès‐verbal de vente.
DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.
Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous
toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice.
Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI
SCEAUX, le 26 février 2024
POSSIBILITE DE DIRE : Observations de Maître Bruno TRAESCH en date du 3 mai 2024
Affaire : GRAND LOUVRE CAPITAL / GALAXIE VENDÔME
RG n° 24/80588
OBSERVATIONS SUR LE CONTENU DU CAHIER DES CHARGES
Article R. 233-7, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution
La société GRAND LOUVRE CAPITAL, venant aux droits des sociétés G GROUPE X
et GEO FRANCE FINANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 36
rue Schaeffer, 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris,
enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 525 004 412, prise en la personne de son
représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
La société SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE, société civile immobilière, dont le
siège social est situé 155 rue du Docteur Bauer, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Troyes, enregistrée au répertoire SIREN sous le
numéro 809 975 667, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat : Maître Bruno TRAESCH
Avocat au barreau de Paris
Toque E1219
bruno.traesch@traesch-avocat.fr
Tél. : 01.83.06.17.83
Notifie à :
La société GALAXIE VENDOME, société en nom collectif, dont le siège social est situé
23 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Paris, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 447 956 665, prise en la personne
de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat : Maître Sabine DU GRANRUT
Fairway AARPI
Avocat au barreau de Paris
Toque K0190
sdugranrut@fway.fr
À la suite de la notification par celle-ci :
- Le 3 août 2022, d’un procès-verbal de saisie des droits d’associés et valeurs
mobilières de la SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE appartenant à la SAS G
GROUPE X,
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- Le 4 mars 2024, d’un avis de vente des parts de la SCI RIVE GAUCHE REAL
ESTATE appartenant à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL,
- Le 4 mars 2024, d’un cahier des charges,
Les observations sur le contenu du cahier des charges qui suivent :
Le prix de mise en vente indiqué dans le cahier des charges notifié dans l’avis de mise en
vente de la société SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE est fixé à seulement 10.000 €.
Les données produites sont imprécises car les extraits de la fiche d’immeuble intégrés au
corps du cahier des charges font référence à une vente au profit de la SCI RIVE GAUCHE
REAL ESTATE le 18 mai 2015 au prix de 390 000,00 €, puis au renouvellement d’une
hypothèque judiciaire initialement publiée le 20 juillet 2011 (cf. pages 5 et 6).
L’évaluation de la valeur de l’immeuble est donc obsolète, et l’appréciation de la valeur des
parts est affectée par les incertitudes qui pèsent sur l’origine de l’hypothèque judiciaire, qui
semble avoir été prise du chef d’une créance détenue contre le précédent propriétaire.
La SCI LA BUTTE est mise en vente au prix de 10 000,00 € au titre de l’actif suivant :
- un bien immobilier évalué 360 000,00 € à une date inconnue et grevé d’une
hypothèque du CIC d’un montant en principal de 475 000,00 € et en accessoires de
95 000,00 €.
Les données sont, à nouveau, imprécises car les extraits de la fiche d’immeuble intégrés au
corps du cahier des charges font référence à une vente au profit de la SCI LA BUTTE le
22 juillet 2015, puis d’un rectificatif déposé le 16 octobre 2023 qui mentionne pour la
première fois le prix et l’hypothèque. L’évaluation semble donc correspondre au prix d’une
vente réalisée il y a plus de 9 ans.
Le prix de mise en vente doit être fixé à la somme minimale de 600.000 €.
La société sollicite l'annexion des observations au cahier des ventes, avec leurs annexes.
La société sollicite l’ordre de vente suivant :
1°) La SCI LA BUTTE
2°) La SCI RIVE GAUCHE REAL ESTATE
3°) La SAS PLEIN CAP
4°) La SAS CARDINEAU
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Annexes :
- Bilan simplifié 2023 (CERFA 2033)
- Impôt sur les sociétés 2023 (CERFA 2065)
Fait à Paris, le 3 mai 2024
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Bruno TRAESCH
Avocat à la Cour