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4- VENTE SUSPENDUE PARTS DE SOCIETE ET DROITS D'ASSOCIE : 100 % DES PARTS DE LA SAS CARDINEAU
CAHIER DES CHARGES
De la vente aux enchères publiques par autorité de justice
Du JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30
DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE
DE LA S.A.S. CARDINEAU
Au capital social de 820 000.00 €
Appartenant à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL
Détient 205 000 actions de 4 € chacune
Soit 100 % du capital
Anciennement G GROUPE X : Détient 76 725 actions
Anciennement HESS France : Détient 5 775 actions
TOTAL DES PARTS MISES EN VENTE : 100 %
Mise à prix : 100 000 €
Consignation pour enchérir : 20 000 €
Par chèque de banque ou virement
Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Estimation d’un bien immobilier dont la S.A.S. CARDINEAU
Est propriétaire :
A BOUILLE COURDAULT d’un fonds de commerce et d’industrie de sièges en contreplaqué moulé et de meubles évalué à 10 445 000 francs en 1993 soit 1 592 330 €
D’un ensemble immobilier sis à BOUILLE COURDAULT évalué à 1 555 000 francs en 1993 soit 237 000 €
Selon le bilan de la SAS CARDINEAU du 01 05 2019 au 31 12 2020 :
Chiffre d’affaire net : 4 046 143 €
Bénéfice net : 160 638 €
Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,
Le : JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30
Par le ministère de :
SCP - Michel SIBONI
Commissaire-Priseur judiciaire (Commissaire de Justice)
27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97
E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com
Ou tout autre Commissaire de Justice
A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.
Les 205 000 actions de 4,00 € chacune, entièrement libérées.
(vente par autorité de justice)
SELON LES STATUTS DE LA SAS CARDINEAU.
ContactCARDINEAU
15 rue du Pré Maillet
85420 BOUILLE
Tél. +33 2 51 52 45 91 - Fax. +33 2 51 52 42 26
contact@cardineau.fr
SAS CARDINEAU
Activité :
Conception de pièces uniques pour l'ameublement et l'industrie
Contreplaqué moulé
Date d’immatriculation : 23.03.1993
RCS Troyes 390 524 692
La SAS CARDINEAU
Les actions saisies, appartenant à :
SAS GRAND LOUVRE CAPITAL
Siège Social : 36 rue Scheffer - 75116 PARIS
RCS Paris N° 525 004 412
SAS CARDINEAU
Clairvaux
10310 VILLE-SOUS-Laferté
Société par actions simplifiée capital de 820 000 €.
RCS Troyes 390 524 692
Président :
- HESS FRANCE
Selon le procès verbal du 27 juillet 2023 :
Dissolution de la Société HESS France
Et transmission du patrimoine de la Société au profit de son associé unique GRAND LOUVRE CAPITAL
CAPITAL SOCIAL
Aux requêtes, poursuites et diligences de :
- S.N.C. GALAXIE VENDOME dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS
Ayant pour Avocat :
Maître Sabine du Granrut
Avocat au Barreau de Paris.
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre - Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Tel. : +33 1 56 43 48 30 - Email : sdugranrut@fway.fr
A la demande de :
la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI
Commissaires de Justice Associés
119, Avenue de Flandre -75019 PARIS
Tél : 01.40.36.06.35 - Email : contact@cherki-rigot.com
I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES
Art. 1er - Procédure antérieure
La SNC GALAXIE VENDOME est propriétaire de locaux commerciaux situés 19-25 place Vendôme, 40-48 rue Cambon et 1-23 rue des Capucines à Paris 1er qu’elle a donnés à bail à la SAS GEO France FINANCE suivant acte du 19 janvier 2018.
La SNC GALAXIE VENDOME a fait signifier le 17 novembre 2021 à la SAS GEO FRANCE FINANCE un commandement de payer la somme de 2 053 849,53 € de loyers impayés.
La SNC GALAXIE VENDOME a fait délivrer à la SAS GEO FRANCE FINANCE un second commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 9 et 10 mars 2022.
Par ordonnance de référé rendue le 17 juin 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment :
- Constaté que le bail dont est titulaire la SAS GEO FRANCE FINANCE est résilié depuis le 10 avril 2022 par acquisition de la clause résolutoire.
- Ordonné l’expulsion de la SAS GEO FRANCE FINANCE et de tout occupant de son chef des locaux sis 19-25 place Vendôme, 40-48 rue Cambon et 1-23 rue des Capucines à Paris 1er.
- Condamné la SAS GEO FRANCE FINANCE et dans la limite de 1 085 000 € la SAS G GROUPE X à payer à la SNC GALAXIE VENDOME une provision d’un montant de 1 585 519,24 €.
Art. 2 – Origine de propriété
Les 100% des actions saisies de la
SAS CARDINEAU
appartenant à :
SAS GRAND LOUVRE CAPITAL
Siège Social : 36 rue Scheffer – 75116 PARIS
RCS Paris N° 525 004 412
Soit :
205 000 actions de 4 € chacune
Soit 100 % du capital
Anciennement G GROUPE X : Détient 76 725 actions
Anciennement HESS France : Détient 5 775 actions
De la SAS CARDINEAU
Aux termes de l’ARTICLE 8 intitulé « CAPITAL SOCIAL » des statuts constitutifs de la SAS CARDINEAU en date du 19 juin 2020
.
Art. 3 - Appréciation de la consistance et de la valeur
Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, peuvent être consulté à la SCP M. SIBONI, les documents utiles que nous avons pu obtenir, pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :
La SAS CARDINEAU est propriétaire:
A BOUILLE COURDEAULT d’un fonds de commerce et d’industrie de sièges en contreplaqué moulé et de meubles évalué à 10 445 000 francs en 1993 soit 1 592 330 €
D’un ensemble immobilier sis à BOUILLE COURDAULT évalué à 1 555 000 francs en 1993 soit 237 000 €
Selon un relevé de propriété (Annexe G) :
RELEVE DE PROPRIETE Page 1 of 2
ANNEE DE MAJ 2023 DEP DIR 85 0 COM 028 BOUILLE-COURDAULT
TRES 039
RELEVE DE PROPRIETE
NUMERO COMMUNAL +00017
Propriétaire
CLAIRVAUX
PBC3CM
SAS CARDINEAU
10310 VILLE SOUS LAFERTE
AN SEC
N°
C
DESIGNATION DES PROPRIETES
N°
PROPRIETES BATIES
IDENTIFICATION DU LOCAL
EVALUATION DU LOCAL
PLAN PART VOIRIE
ADRESSE
CODE RIVOLI
0010
BAT ENT NIV
18 AB 383
15 RUE DU PRE MAILLET
A
01
00
N° PORTE
01001
N°INVAR
0022626 U
S
M
AF NAT CAT
RC COM IMPOSABLE
COLL NAT
AN RET
AN DEB
FRACTION RC EXO
%
TX COEF
RC
TAR EVAL
A
A A
T T T B B B B B B B B B
LOC U U
U
EXO
0
EXO OM TEOM
E
27597
27597
0
27597
R EXO
0 EUR
REV IMPOSABLE COM 27597 EUR
COM
R IMP
27597 EUR
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES
EVALUATION
LIVRE FONCIER
AN SECTION PLAN VOIRIE
N° N°
ADRESSE
RIVOLI PARC FP/DP TAR
CODE
N°
S
SUF GR/SS NAT CONTENANCE GR CL CULT HA A CA
REVENU CADASTRAL
COLL EXO RET RC EXO EXO TC
NAT AN FRACTION %
Feuillet
02
AB 373
LE CHAMP DE LA TREILLE
PRIM
B029 0202
1 028A
J 01
57
0,78
02
AB 375
LE BOURG
B016 0198
1 028A
J 01
54
0,73
02
AB 377
LE BOURG
B016 0197
1 028A
J 01
7 07
C TA
GC TA
C TA
GC TA
9,52 C TA GC TA
0,16 20
0,16 20
0,15 20
0,15 20
1,9 20
1,9 20
18 AB 383 23 RUE DU PRE MAILLET
18 ZN 102 LE CHAMP DE LA TREILLE
0010
B029
0193
1 028A
1 028A
S
T 02
87 28
2 66
0
2,03
02
ZN 103
LE CHAMP DE LA TREILLE
B029
1 028A
T 02
90 54
C TA
GC TA
69,36 C TA
0,41 20
0,41 20
13,87 20
Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
Selon les Etats Hypothécaires (Annexe I)
Crédit bail Immobilier au profit de la SOCIETE LORRANE DE CREDIT BAIL IMMOBILIER
Durée : 15 ans à partir du 01/07/2002
Cette formalité est une charge : Oui
Complément :
Loyer global : 2 079 916,95 €
Prix/évaluation : 1 021 193,00 EUR
Venu à échéance en 2017
Figurent en annexe :
A- Les statuts de la SAS CARDINEAU
B- Extrait Kbis de la SAS CARDINEAU
C- COMPTES ANNUELS 2020
Selon le bilan de la SAS CARDINEAU du 01 05 2019 au 31 12 2020 :
Chiffre d’affaire net : 4 046 143 €
Bénéfice net : 160 638 €
D- Historique des modifications
E- Faillites
F- Endettement :
Opérations de crédit-bail en matière mobilière
22/01/2024
Masquer le détail
Numero de l'inscription au greffe: 2023CBA00590 La présente inscription est prise contre CARDINEAU Date d'exigibilité 24/10/2023
Compléments:
Designation du bien nanti: 1 CENTRE D'USINAGE AVANT 6 AXES INTERPOLES 1306
/Machines-outils
Biens nantis:
STARLEASE 59 Av du Chatou 92853 Rueil-Malmaison Cedex 59 av du Chatou- 92853 Rueil-Malmaison
Au profit de:
220800,00 EUR
Inscription du 10 Mai 2023 Numéro 590
Montant de la créance:
G- Relevé de propriété
H- Registre National des Entreprises
I- Etats hypothécaires
J- HESS France Procès-verbal du 27 juillet 2023 /
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU 27 JUILLET 2023
PREMIERE DÉCISION
La société GRAND LOUVRE CAPITAL, associée unique, prononce la dissolution anticipée de la SAS HESS FRANCE à compter de ce jour.
En application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, cette dissolution s'effectue sans liquidation et entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société au profit de son associée unique, la société GRAND LOUVRE CAPITAL, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait opposition à la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en première instance ou que le remboursement ait été effectué ou les garanties constituées.
K- HESS France Extrait NPI
L- HESS France STATUTS
M- GRAND LOUVRE CAPITAL :
1- Extrait Kbis Grand Louvre Capital
2- Statuts Grand Louvre Capital
3- Copie des compte Grand Louvre Capital
4- Etat endettement Grand Louvre Capital
5- Faillites Grand Louvre Capital
6- Historique des modifications Grand Louvre Capital
Art. 4- ENONCIATION DES POURSUITES
Cette vente est faite à la requête de :
- S.N.C. GALAXIE VENDOME dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS
A la demande de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre -75019 PARIS.
1- En vertu d’une ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris.
2- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème. a signifié à la SAS GEO France FINANCE l’ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris, par acte en date du 18 juillet 2022.
3- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème. a signifié à la SAS G GROUPE X l’ordonnance rendue le 17 juin 2022, par le Tribunal Judiciaire de Paris, par acte en date du 22 juillet 2022
4- En vertu d’un procès-verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés de la
SAS PLEIN CAP, appartenant à SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement SAS G GROUPE X en date du 3 août 2022, dressé par la La SCP Anne JAOUEN – Valérie DEBOUZY DUCHENE, Commissaires de Justice Associés à Troyes (10000), 25 boulevard du 14 Juillet.
5-La SCP Anne JAOUEN – Valérie DEBOUZY DUCHENE , Commissaires de Justice Associés à Troyes, a dressé un certificat de non contestation à l’encontre de la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, anciennement G GROUPE X, par acte en date du 1 et décembre 2023.
6- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de SAS G GROUPE X d’un montant de 866 869,41 € au 27 octobre 2023.
7- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de SAS GEO France FINANCE d’un montant de 849 494,94 € au 27 octobre 2023.
8- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SAS CARDINEAU, dont le siège est CLAIVAUX 10310, Ville-Sous-la-Ferté, à la demande de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème
9- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, dont le siège est 36 rue Scheffer, 75116 PARIS par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème
10- Il a été fait sommation à :
- La SAS CARDINEAU, dont le siège est CLAIVAUX 10310, Ville-Sous-la-Ferté.
- La SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, dont le siège est 36 rue Scheffer, 75116 PARIS
- D’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de la SAS CARDINEAU, et notamment les actifs de la SAS CARDINEAU, les bilans 2021, 2022 et 2023, le ou les contrats de location, le détail de l’actionnariat, le détail des dettes et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels acquéreurs.
II - CONDITIONS DE LA VENTE
Art.5 - Modalités de l'adjudication
LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION
Les enchères seront reçues :
A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX
Le : JEUDI 23 MAI 2024 A partir de 14H30
Par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice,
Ou tout autre Commissaire de Justice
Par tranches minimum de 1 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.
Chaque enchère portera sur la totalité des Les 205 000 actions de 4,00 € chacune, appartenant à la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL, actions mises en vente.
MISE A PRIX - CONSIGNATION.
La mise à prix sera de 100 000 € (CENT MILLE Euros).
Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :
- 20 000 € (vingt mille Euros) sous forme de chèque de banque ou virement, préalablement à la vente.
Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.
- BNPPARIBAS Relevé d'identité bancaire, (RIB)
- -- - - - - - - - - - -- Domiciliation _
- Numéro de compte bancaire international (IBAN) :
- FR76 3000 4008 2800 0104 5452 276
- BIC (Bank Identification Code) : BNPAFRPPXXX
- SCP M SIBONI
- COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE (Commissaire de Justice)
Art.6 - CESSION DES PARTS PREEMPTION ET AGREMENT :
L’article 11 - des statuts de la SAS CARDINEAU, intitulé : « TRANSMISSION DES ACTIONS», détermine les conditions de transmission des actions de la Société.
Dans le cadre du présent cahier des charges il est fait spécialement référence, pour application, aux articles L 231-1 et R 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
La présente vente étant une procédure de vente forcée des actions, les dispositions applicables en matière d’agrément, de préemption ou de substitution sont celles visées aux articles 1867 et 1868 du Code civil.
Il sera donc fait uniquement application, dans la présente vente, des dispositions légales contenues dans les articles 1868 et 1867 du Code civil.
Article L231-1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Article R233-5
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.
Article 1867
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
Article 1868
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :
L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément et à défaut de préemption par les associés.
L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.
Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.
L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.
Art.8 - Frais et taxes de la vente :
L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :
- Droits à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,
en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
modifié par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020).
Fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.
Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.
Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.
Art. 9 - Formalités après l'adjudication :
L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.
L’adjudicataire devra enregistrer le procès-verbal de la vente aux enchères
Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :
L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
L’adjudicataire remettra dès l’adjudication prononcée, un chèque du montant de l’adjudication augmentée des frais de 14,28 % et déduction faite du dépôt de garantie de 10 000 €, préalable à la vente.
Le chèque sera remplacé par un chèque de banque ou virement dans un délai de 15 jours.
Sauf autorisation explicite d’un délai supérieur ou autre garantie de paiement accordés par l’officier vendeur.
A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux de 10% de plein droit, sur le
montant total du bordereau d’adjudication et ce sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement, ou revente sur folle enchère.
La revente sur Folle enchère sera laissée à la libre appréciation de l’officier vendeur et du créancier.
A défaut du règlement complet, le règlement de 20 000 € remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, en exécution de l’article 5 ci-dessus, § « Mise à prix », restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.
Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :
Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.
Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.
A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.
L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.
L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
Art.12 - Absence de garantie du passif
La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :
- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;
- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;
- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,
L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.
Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.
Art.13- Litiges
Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SAS CARDINEAU qui en informe les associés.
Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.
Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.
Art.14- Paiement de la dette avant la vente
Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :
- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.
- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente
- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la SCP M. SIBONI de façon qu’il apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.
POSSIBILITE DE DIRE
Le présent cahier des charges pourra être complété s’il y a lieu jusqu’au moment de
L’adjudication. Ces compléments seront mentionnés avant la mise aux enchères, dans le
Procès‐verbal de vente.
DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.
Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous
toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice.
Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI
SCEAUX, le 26 février 2024