7- PARTS DE SOCIETE ET DROITS D'ASSOCIE : 27,40% DES PARTS DE LA SCI IBS5

jeudi 23 mai 2024 14:30
Sceaux - Hôtel des Ventes , 27, avenue Georges Clémenceau 92330 Sceaux
Sale information

 

MARDI 23 MAI 2024 A 14H30

 

A l’Hôtel des ventes de Sceaux

27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.

Par autorité de Justice, après saisie

DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE

 

LES 274 PARTS sur un total de 1 000 parts  (Soit 27,40 % des parts)

 

DE LA S.C.I. CHATEAU DE MANOU

Au capital social de 100,00 € 

 

Siège social : 11 rue du Château - 28240 MANOU

 

Appartenant à Monsieur Olivier DEMEOCQ

(Associé : SAS FIGATINGA)

 

Mise à prix : 10 000 €

Consignation pour enchérir : 10 000 €

 

Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

Règlement par chèque de banque ou virement

 

LA S.C.I. CHATEAU DE MANOU

Activité : L’acquisition, la conservation et l’exploitation d’immeubles.

Date d’immatriculation : 04.12.2019 - RCS CHARTRES : 879 512 200

 

Est propriétaire :

Du Château de Manou, situé 9 et 11 rue du Château

28240 MANOU.

 

Estimé : 1 100 000,00 €

 

 

 

 

Et

 

              Et les 27,40% des parts de la SCI IBS5

Mise à prix : 1 000 €

 

CAHIER DES CHARGE consultable à l’Etude ou sur le Site : www.siboni.com

Frais légaux en sus des enchères : 11,90% HT (14,28 % TTC)

Par le ministère de Maître Michel SIBONI

Commissaire-Priseur judiciaire - Commissaire de justice

27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Mail : encheres@siboni.com

 


Sales conditions

CAHIER DES CHARGES

De la vente aux enchères publiques par autorité de justice

Du JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30

DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE

DE LA S.C.I. CHATEAU DE MANOU

Au capital social de 100,00 €  

 

Appartenant à Monsieur Olivier DEMEOCQ

Soit 274 PARTS sur un total de 1 000 parts d’une valeur nominale de 0,1 €

(Soit 27,40 % des parts)

 

TOTAL DES PARTS MISES EN VENTE : 27,40 % 

 

Mise à prix : 10 000 €

Consignation pour enchérir : 10 000 €

 

Par chèque de banque ou virement

Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

 

La  SCI CHATEAU DE MANOU est propriétaire

D’un Immeuble : Château de Manou, situé 9 et 11 rue du Château

28240 MANOU.

estimé 1 100 000 € (selon les états hypothécaires)

 

 

« Bénéficiaire, Donataire

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

SCI DU CHATEAU DE MANOU

TP : Toute propriété

Prix/évaluation : 1 100 000,00 EUR »

Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,

Le :  JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30

Par le ministère de :                                                                                                                                                                      

SCP - Michel SIBONI

Commissaire-Priseur judiciaire (Commissaire de Justice)

27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com

Ou tout autre Commissaire de Justice

A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.

 

Les 274 parts de 0,1 € chacune, entièrement souscrites et libérées.           

(vente par autorité de justice)

 

SELON LES STATUTS DE LA SCI CHATEAU DE MANOU

 

 

SCI CHATEAU DE MANOU

 

Activité :

L’acquisition, la conservation et l’exploitation d’immeubles

Date d’immatriculation : 04.12.2019

RCS CHARTRES : 879 512 200

 

 

La SCI CHATEAU DE MANOU est propriétaire :

D’un Immeuble : Château de Manou, situé 9 et 11 rue du Château

28240 MANOU.

 

Les parts saisies, appartenant à :

Monsieur Olivier DEMEOCQ , domicilié 11 rue du Château - 28240 MANOU.

 

 

 

 

 

Société Civile Immobilière CHATEAU DE MANOU

11 rue du Chateau

28240 MANOU

 

Société Civile Immobilière au capital de 100 €.

RCS CHARTRES : 879 512 200

 

Gérant :

-      Monsieur Olivier DEMEOCQ

Associés :

-      Monsieur Olivier DEMEOCQ

domicilié 11 rue du Château - 28240 MANOU.

 

-      SAS FIGATINGA

Dont le siège est 34 rue du Général Welvert – 78150 LE CHESNAY – ROCQUENCOURT.

 

 

ASSOCIES

 

 

-  Monsieur Olivier Demeocq, né le 12/06/1973 à Rllleux la Pape demeurant à l'adresse suivante: 11 rue du Château 28240 Manou

 

-  FIGATINGA Société par actions simplifiée à Associé Unique, immatriculée au RCS de Versailles, au Capital social de 743 534,00 Euros, et dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 34 rue du Général Welvert 78150 le Chesnay, représentée par Bertrand Fiévet, Président.

 

CAPITAL SOCIAL

 

ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

 

le capital social total est de 100 € (cent euros}, divisé en 1000 parts sociales d'une valeur nominale de 0.1 € (10 centimes).

L'ensemble des apports effectués à la Société s'élève à la somme de 100 € représentant la somme de tous les apports en numéraire.

6.1  Apports en numéraire

 

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire à la Société, qu'ils libèrent en tout ou partie sur un compte établi au nom de la Société.

 

•         Olivier Demeocq fait apport à la Société d'une somme totale en numéraire de

27.4 €.

Cet apport est rémunéré par l'attribution de 274 parts sociales.

 

•         FIGATINGA SASU fait apport à la Société d'une somme totale en numéraire de 72.6 €.

Cet apport est rémunéré par l'attribution de 726 parts sociales.

 

 

 

Aux requêtes, poursuites et diligences de :

-      SAS FONCIA GOBELINS, venant aux droits de Monsieur Jean-François RIVIERE YVERSON, selon quittance subrogative en date du 30 mai 2017, dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS

 

A la demande de :

la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI

Commissaires de Justice Associés

119, Avenue de Flandre -75019 PARIS

Tél : 01.40.36.06.35 - Email : contact@cherki-rigot.com

 

 

I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES

Art. 1er - Procédure antérieure

 

Monsieur Jean-François RIVIERE est propriétaire d’un local à usage d’habitation situé 8 avenue Eugénie à Saint-Cloud qu’il a donné par convention écrite du 26 avril 2013 à bail à Monsieur Olivier DEMEOCQ.

Par acte du 12 novembre 2014, Monsieur RIVIERE a fait assigner Monsieur Olivier DEMEOCQ devant le Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt afin d’obtenir notamment :

-      Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

-      L’expulsion de Monsieur Olivier DEMEOCQ et de tout occupant de son chef.

-      La condamnation de Monsieur Olivier DEMEOCQ à verser à Monsieur Jean-François RIVIERE YVERSON la somme de 10 266,60 € au titre des loyers impayés.

Par jugement du Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt en date du 30 décembre 2015, le Tribunal a notamment :

-      Prononcé la résiliation du bail en date du 26 avril 2013 portant sur le logement situé 8 avenue Eugénie, 92210 Saint-Cloud.

 

-      Ordonné l’expulsion de Monsieur Olivier DEMEOCQ et de tout occupant de son chef du logement situé 8 avenue Eugénie, 92210 Saint-Cloud.

 

-      Condamné Monsieur Olivier DEMEOCQ à payer la somme de 10 266,60 € à Monsieur Jean-François RIVIERE YVERSON, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

 

                                                 

 

Art. 2 - Origine de propriété

 

Les 274 parts de 0,1 € chacune saisies de la SCI CHATEAU DE MANOU appartenant à :

Monsieur Olivier DEMEOCQ, domicilié à RILLEUX LA PAPE , 11 rue du Château, 28240 MANOU 

 

Aux termes de l’ARTICLE 6 intitulé « CAPITAL SOCIAL » des statuts constitutifs de la Société Civile Immobilière CHATEAU DE MANOU  en date du 11 novembre 2019.

 

 

ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

le capital social total est de 100 € (cent euros}, divisé en 1000 parts sociales d'une valeur nominale de 0.1 € (10 centimes).

L'ensemble des apports effectués à la Société s'élève à la somme de 100 € représentant la somme de tous les apports en numéraire.

 

6.1  Apports en numéraire

 

•         Olivier Demeocq fait apport à la Société d'une somme totale en numéraire

de 27.4 €.

Cet apport est rémunéré par l'attribution de 274 parts sociales.

 

•         FIGATINGA SASU fait apport à la Société d'une somme totale en numéraire de 72.6 €.

Cet apport est rémunéré par l'attribution de 726 parts sociales.

 

 

 

Art. 3 - Appréciation de la consistance et de la valeur

 

Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, peuvent être consulté à la SCP M. SIBONI, les documents utiles que nous avons pu obtenir, pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :

LA Société Civile Immobilière CHATEAU DE MANOU  est propriétaires de :

Un Immeuble : Château de Manou, situé 9 et 11 rue du Château

28240 MANOU.

 

 

 

Selon les Etats hypothécaires (Annexe D) :

 

Bénéficiaire, Donataire

 

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

1 CHATEAU DE MANOU 879 512 200

 

Immeubles

Bénéficiaires Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot

1 TP MANOU AB 88

AB 90

AB 174

TP : Toute propriété

 

Pas d’inscription d’hypothèque

 

 

 

 

 

Figurent en annexe :

 

A-  Les statuts de la SCI CHATEAU DE MANOU

 

B-  Extrait K- bis de la SCI CHATEAU DE MANOU.

 

C-  Historique des modifications

 

D-  Etat d’endettement : Aucune inscription.

 

E-  Etats hypothécaires SCI CHATEAU DE MANOU.

 

Art. 4- ENONCIATION DES POURSUITES

 

 

Cette vente est faite à la requête de :

-      SAS FONCIA GOBELINS, venant aux droits de Monsieur Jean-François RIVIERE YVERSON, selon quittance subrogative en date du 30 mai 2017, dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS

 

A la demande  de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre -75019 PARIS.

 

1- En vertu d’une ordonnance rendue le 30 décembre 2015, par le Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt.

 

2- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème. A signifié à Monsieur Olivier DEMEOCQ, domicilié 11 rue du Château, 28240 MANOU, l’ordonnance rendue le 30 décembre 2015 par le Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt, par acte en date du 28 avril 2016.

 

3- En vertu d’un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés de la

SCI CHATEAU DE MANOU, appartenant à Monsieur Olivier DEMEOCQ, en date du 28 avril 2023, dressé par HUISSIERS CHARTRES : Maîtres Deruelle, Fenolli-Rebellato  et Thomas, Commissaires de Justice Associés 3 rue Joseph Fourier - 28000 CHARTRES.

4- Maîtres Deruelle, Fenolli-Rebellato  et Thomas, Commissaires de Justice Associés 3 rue Joseph Fourier - 28000 CHARTRES  ont dressé un certificat de non contestation, par acte en date du 22 août 2023.

5- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur Olivier DEMEOCQ, d’un montant de 37 640,34 € au 3 octobre 2023.

6- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à Monsieur Olivier DEMEOCQ, domicilié 11 rue du Château, 28240 MANOU, à la demande de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème.

 

7- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SCI CHATEAU DE MANOU, dont le siège est 11 rue du Château, 28240 MANOU, qui en informe les associés, à la demande de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

 

8- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SAS FIGATINGA, dont le siège est 34 rue du Général Welvert, 78150 Le Chesnay, à la demande de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

 

 

 

 

 

8- Il est fait sommation à :

 

-         La SCI CHATEAU DE MANOU, dont le siège est 11 rue du Château, 28240 MANOU

 

-         Monsieur Olivier DEMEOCQ, domicilié 11 rue du Château, 28240 MANOU

 

 

D’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de la Société Civile Immobilière CHATEAU DE MANOU, et notamment les actifs de la Société Civile Immobilière CHATEAU DE MANOU, les bilans 2021, 2022 et 2023, le ou les contrats de location, le détail de l’actionnariat, le détail des dettes et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels acquéreurs.

 

II - CONDITIONS DE LA VENTE

Art.5 - Modalités de l'adjudication

LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

Les enchères seront reçues :

A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX

Le : JEUDI 23 MAI A partir de 14H30

 

Par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice,

Ou tout autre Commissaire de Justice

 

 

 

Par tranches minimum de 1 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.

 Chaque enchère portera sur la totalité des 274 parts sociales, parts saisies de la SCI CHATEAU DE MANOU, appartenant à Monsieur Olivier DEMEOCQ, parts mises en vente.

 

MISE A PRIX - CONSIGNATION.

 

La mise à prix sera de 10 000 € (DIX MILLE Euros).

 

Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :

-         10 000 € (dix mille Euros) sous forme de chèque de banque ou virement, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

-         BNPPARIBAS Relevé d'identité bancaire, (RIB)

-         -- - - - - - - - - - -- Domiciliation _

-         Numéro de compte bancaire international (IBAN) :

-         FR76 3000 4008 2800 0104 5452 276

-         BIC (Bank Identification Code) : BNPAFRPPXXX

-         SCP M SIBONI

-         COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE (Commissaire de Justice)

 

Art.6 - CESSION DES PARTS PREEMPTION ET AGREMENT :

L’article 13 - des statuts de la SCI CHATEAU DE MANOU, intitulé : « CESSION ET TRANSMISSION DES DE PARTS SOCIALES », détermine les conditions de cession des parts de la Société.

Dans le cadre du présent cahier des charges il est fait spécialement référence, pour application, aux articles L 231-1 et R 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

 

La présente vente étant une procédure de vente forcée des actions, les dispositions applicables en matière d’agrément, de préemption ou de substitution sont celles visées aux articles 1867 et 1868 du Code civil.

 

Il sera donc fait uniquement application, dans la présente vente, des dispositions légales contenues dans les articles 1868 et 1867 du Code civil.

 

Article L231-1

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

Article R233-5

A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.

Article 1867

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

Article 1868

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

 

Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :

L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément et à défaut de préemption par les associés.

L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.

Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.

L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.

 

Art.8 - Frais et taxes de la vente :

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :

- Droits à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,

en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

modifié par  l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020).

Fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.

Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.

Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

 

 

Art. 9 - Formalités après l'adjudication :

L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.

L’adjudicataire devra enregistrer le procès-verbal de la vente aux enchères

 

Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :

L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.

Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

 

L’adjudicataire remettra dès l’adjudication prononcée, un chèque du montant de l’adjudication augmentée des frais de 14,28 % et déduction faite du dépôt de garantie de 10 000 €, préalable à la vente.

Le chèque sera remplacé par un chèque de banque ou virement dans un délai de 15 jours.

Sauf autorisation explicite d’un délai supérieur ou autre garantie de paiement accordés par l’officier vendeur.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux de 10% de plein droit, sur le

montant total du bordereau d’adjudication et ce sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement, ou revente sur folle enchère.

 

La revente sur Folle enchère sera laissée à la libre appréciation de l’officier vendeur et du créancier.

A défaut du règlement complet, le règlement de 10 000 € remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, en exécution de l’article 5 ci-dessus, § « Mise à prix », restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

 

 

 

 

Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :

Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.

Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.

A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.

Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.

L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.

L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.

 

Art.12 - Absence de garantie du passif

La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :

- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;

- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;

- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,

L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.

Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.

Art.13- Litiges

Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SCI CHATEAU DE MANOU qui en informe les associés.

Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.

Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.

 

Art.14- Paiement de la dette avant la vente

Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :

- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.

- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente

- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la SCP M. SIBONI de façon qu’il apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.

 

 

 

POSSIBILITE DE DIRE

 

Le présent cahier des charges pourra être complété s’il y a lieu jusqu’au moment de

L’adjudication. Ces compléments seront mentionnés avant la mise aux enchères, dans le

Procès‐verbal de vente.

 

DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

 

Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous

toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.

Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice.

 

Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI

 

SCEAUX, le 22 février 2024

 

 

POSSIBILITE DE DIRE le 15 mars 2024 :

 

 

Pièces annexes - complément

 

 

 

F-   VENTE SCI DES ORDONS-SCI CHATEAU DU MANOU 17-12-2019

G-  APPORT CHATEAU DU MANOU 20-03-2008