8- PARTS DE SOCIETE ET DROITS D'ASSOCIE : 100% DES PARTS DE LA SCI IMMO LF

jeudi 23 mai 2024 14:30
Sceaux - Hôtel des Ventes , 27, avenue Georges Clémenceau 92330 Sceaux
Sale information

SCEAUX - HÔTEL DES VENTES

27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

 Par autorité de Justice

Le JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30

1-     DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE :

Les 100 parts de la SCI IMMO LF, soit 100% des parts,

Appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh

 

La SCI IMMO LF est propriétaire d’un bien immobilier situé

5 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS

 

Mise à prix : 30 000 €

Consignation pour enchérir : 10 000 €

 

 

2-     DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE :

Les 50 parts de la SARL BHFM INTERNATIONAL, soit 50% des parts,

Appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh

 

Activité :

Le commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

 

Mise à prix : 5 000 €

Consignation pour enchérir : 5 000 €

 

      

CAHIERS DES CHARGES Consultable à l’étude

Ou sur le Site : www.siboni.com

 

Frais légaux en sus des enchères : 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes)

 

Par le ministère : SCP- Michel SIBONI - SVV

Commissaire-Priseur judiciaire N° agrément : 2002-131

27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com


Sales conditions

CAHIER DES CHARGES

De la vente aux enchères publiques par autorité de justice

Du   JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30

DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE

DE LA DE LA S.C.I. IMMO-LF

RCS BOBIGNY : 535 161 970

Au capital social de 2 000 € 

 

Appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh, soit 100 parts,

Total des parts mises en vente, sur un total de 100 parts 

 

TOTAL DES PARTS MISES EN VENTE : 100 % 

 

Mise à prix : 30 000 €

Consignation pour enchérir : 10 000 €

Par chèque de banque ou virement

Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012

 

La SCI IMMO LF est propriétaire d’un bien immobilier situé

5 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS.

Estimé 190 000 €

Hypothèque judiciaire : 174 598,89 € - date d’extrême effet : 24.01.2029

 

Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,

Le :  JEUDI 23 MAI 2024 A 14H30

Par le ministère de :                                                                                                                                                                      

SCP - Michel SIBONI

Commissaire-Priseur judiciaire ( Commissaire de Justice)

27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com

Ou tout autre Commissaire de Justice

 

 

A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.

 

les 100 parts de 20 € chacune, numérotées de 1 à 100.

Soit 100% des parts sociales.

(vente par autorité de justice)

 

SELON LES STATUTS LA S.C.I. IMMO-LF

 

 

Activité :

Achat, gestion, location de biens immobiliers.

Date d’immatriculation : 24.02.2020

 

La  S.C.I. IMMO-LF est propriétaire :

D’un ensemble immobilier situé au 5 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS

 

 

Les 100 parts saisies, sur un total de 100 parts appartenant à :

Monsieur EL SHARAWI Mamdouh

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Société Civile Immobilière IMMO-LF

5 rue Charon

93300 AUBERVILIERS

 

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 €.

Date d’immatriculation : 24.02.2020

Transfert du RCS Paris en date du 30.11.2019

RCS : 535 161 970 Bobigny

 

Gérant : Monsieur EL SHARAWI Mamdouh

Associé : Monsieur EL SHARAWI Mamdouh

A-  STATUTS AU 16.05.2011

CAPITAL SOCIAL - Article 7

 

Le capital Social est fixé à la somme de 2 000 €

Il est divisé en 100 parts de 20 € chacune attribuées à :

 

-      Mademoiselle AOUN Leila : 50 parts de 20 € chacune numérotées 1 à 50

-      Madame DJEFAFLIA Fatima : 50 parts de 20 € chacune numérotées 51 à 100

 

SIEGE SOCIAL

Est fixé 101 rue Haxo – 75020 Paris, chez Mademoiselle AOUN

 

B-  CESSION DE PARTS : le 01.01.2017

Greffe le 24 février 2020

 

-      Mademoiselle AOUN Leila cède les 50 parts lui appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh.

-      Madame DJEFAFLIA Fatima cède les 50 parts lui appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh.

 

 

C-  PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE DU 29.06.2021

Greffe le 10.03.2022

 

Cession de parts de Monsieur EL SHARAWI Mamdouh :

-      60% en faveur de Madame MOTA Espéranza 

-      40% en faveur de Monsieur EL SHARAWI Jimmy Mamdouh

 

D-  TRIBUNAL JUDICIAIRE D EBOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement du 19 décembre 2023

 

Déclare que le PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE DU 29.06.2021

Déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 10 mars 2022 et publié au BODACC le 12 et 13 mars 2022, soit postérieurement à la saisie vente en date du 17 janvier 2022 des parts sociales appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh, en l’absence de la publication de la cession de parts sociales antérieurement à la saisie, cette saisie demeure valable. 

 

Ordonne la poursuite de la vente forcée des parts sociales détenues par Monsieur Mamdouh EL SHARAWI au sein de la SCI IMMO LF le 25 janvier 2022.

 

 

Aux requêtes, poursuites et diligences de :

-      S.N.C. GALAXIE VENDOME dont le siège est 23 rue François 1er - 75008 PARIS

 

Ayant pour Avocat :

Maître Gad Cohen

Avocat à Paris,

138 Rue Castagnary, 75015 Paris

Téléphone : 01 48 56 87 27

 

 

A la demande de :

la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI

Commissaires de Justice Associés

119, Avenue de Flandre -75019 PARIS

Tél : 01.40.36.06.35 – Email : contact@cherki-rigot.com

 

 

I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES

Art. 1er - Procédure antérieure

 

La SCI HAIDER ET FILS a donné à bail commercial à Monsieur Mamdouh EL SHARAWI agissant pour le compte de la Société L’ODEUR DE LA VIE, un local situé à Bois Colombes, 1 rue Adolphe Guyot, suivant acte du 10 avril 2003.

Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et Madame AOUN se portaient cautions solidaires.

Le premier chèque d’un montant de 1 200 € émis par Madame AOUN le 15 avril 2004 au profit de la SCI HAIDER ET FILS était rejeté pour défaut de provision.

Acompter du 1er janvier 2005 les loyers n’étaient plus payés.

 Le chèque de 5 535 € émis le 5 novembre 2005 par Monsieur Mamdouh EL SHARAWI au profit de la SCI HAIDER ET FILS était également rejeté

La SCI HAIDER ET FILS a délivré le 8 décembre 2005 un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 17 333.52 € correspondant aux arriérés de loyers.

Par ordonnance du 22 février 2006, le Juge des référés a :

-      Constaté l’acquisition de la clause résolutoire

-      Prononcé l’expulsion des défendeurs

-      A condamné Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et Madame AOUN à payer solidairement à la SCI HAIDER ET FILS la somme de 18 670,75 € à titre de provision sur les loyers impayés.

Par arrêt du 25 septembre 2007, Monsieur Mamdouh EL SHARAWI, Madame AOUN et la SARL O’DEUR DE LA VIE étaient déclarés irrecevable de leur appel.

Par jugement du 7 novembre 2006, le Juge de l’Exécution a annulé la procédure d’expulsion de la SARL O’DEUR DE LA VIE pour vice dans la signification de l’ordonnance.

Par ordonnance du 22 janvier 2007, le Juge des référés a ordonné l’expulsion de Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et la SARL O’DEUR DE LA VIE.

Par arrêt du 21 mars 2007, la Cour d’Appel de Versailles confirmait l’expulsion prononcée.

Par acte sous seings privés du 7 novembre 2007, la SARL O’DEUR DE LA VIE cédait son fonds de commerce à la SOCIETE CANNELLE.

Par ordonnance du 28 février 2008, le Juge des référés constatait que la SOCETE CANNELLE était occupante sans droit. Et ordonnait son expulsion.

Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et Madame LeÏla AOUN saisissaient le Juge de l’Exécution en nullité du commandement de saisie vente.

Par jugement du 26 août 2008 Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et Madame LeÏla AOUN étaient déboutés de leur demande.

Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et Madame LeÏla AOUN ont contesté la procédure d’expulsion.

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 28 janvier 2010 :

-      Constate que la SARL L’ODEUR DE LA VIE n’a pas été immatriculée au RCS de paris dans les eux mois de la date du bail commercial souscrit le 10 avril 2003

-      Constate la résiliation du bail commercial souscrit le 10 avril 2003

-      Ordonne l’expulsion de Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et de tous occupants.

-      Dit et juge que Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et Madame LeÏla AOUN sont solidairement tenus de toutes les sommes dues à la SCI HAIDER ET FILS, à raison du bail commercial.

-      Condamne notamment solidairement Monsieur Mamdouh EL SHARAWI et Madame LeÏla AOUN à payer à à la SCI HAIDER ET FILS la somme de 18 670,75 € au titre des arriérés des loyers et charges arrêté au 31 janvier 2006.

 

 

 

Art. 2 – Origine de propriété

Monsieur Mamdouh EL SHARAWI est propriétaire de 100% des parts de la

SCI IMMO LF conformément et comme déjà mentionné ci-dessus :

 

A-  STATUTS AU 16.05.2011

CAPITAL SOCIAL - Article 7

 

Le capital Social est fixé à la somme de 2 000 €

Il est divisé en 100 parts de 20 € chacune attribuées à :

 

-      Mademoiselle AOUN Leila : 50 parts de 20 € chacune numérotées 1 à 50

-      Madame DJEFAFLIA Fatima : 50 parts de 20 € chacune numérotées 51 à 100

 

SIEGE SOCIAL

Est fixé 101 rue Haxo - 75020 Paris, chez Mademoiselle AOUN

 

B-  CESSION DE PARTS : le 01.01.2017

Greffe le 24 février 2020

 

-      Mademoiselle AOUN Leila cède les 50 parts lui appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh.

-      Madame DJEFAFLIA Fatima cède les 50 parts lui appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh.

 

 

C-  PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE DU 29.06.2021

Greffe le 10.03.2022

 

Cession de parts de Monsieur EL SHARAWI Mamdouh :

-      60% en faveur de Madame MOTA Espéranza 

-      40% en faveur de Monsieur EL SHARAWI Jimmy Mamdouh

 

D-  TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement du 19 décembre 2023

 

Déclare que le PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE DU 29.06.2021

Déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 10 mars 2022 et publié au BODACC le 12 et 13 mars 2022, soit postérieurement à la saisie vente en date du 17 janvier 2022 des parts sociales appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh, en l’absence de la publication de la cession de parts sociales antérieurement à la saisie, cette saisie demeure valable. 

 

 

 

 

 

Art. 3 - Appréciation de la consistance et de la valeur

 

Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, peuvent être consulté à la SCP M. SIBONI, les documents utiles que nous avons pu obtenir, pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :

La Société Civile Immobilière IMMO LF est propriétaires de :

Un ensemble immobilier situé au 5 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS

 

 

 

 

 

 

 

 

Figurent en annexe :

 

A-  STATUTS AU 16.05.2011

 

B-  CESSION DE PARTS : le 01.01.2017

Greffe le 24 février 2020

 

C-  PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE DU 29.06.2021

Greffe le 10.03.2022

 

D-  TRIBUNAL JUDICIAIRE D EBOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement du 19 décembre 2023

 

E-  Extrait K- bis de la SCI IMMO-LF

 

F-   Etat des inscriptions des privilèges : Néant

 

G-  Etats hypothécaires

 

 

RELEVÉ DES FORMALITÉS PUBLIÉES DU 03/11/2001 AU 08/11/2023

Disposition n° 1 de la formalité 9304P02 2012P765/UD1 :

 

Disposant, Donateur

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

2 SCI MAREL 451 553 424

 

Bénéficiaire, Donataire

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

1 SCI IMMO LF 535 161 970

Immeubles

 

Bénéficiaires Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot

1 PI AUBERVILLIERS AB 47

1 TP AUBERVILLIERS AB 52

PI : Indivision en pleine propriété TP : Toute propriété

 

Prix/évaluation : 190 000,00 EUR

Complément :

droits dans la cour commune cadastrée AB 47

 

 

Date de dépot : 09/06/2016 Réference d'enliassement : 9304P02 2016V2554 Date de l'acte : 07/06/2016

 

Nature de l'acte : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Rédacteur : ME CABINET TOCQUEVILLE/PARIS

N° ordre : 3

Domicile élu : PARIS au cabinet de Me Denis LANCEREAU avocat,

Disposition n° 1 de la formalité 9304P02 2016V2554/UD1 :

 

Créanciers

Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N° d'identité

CREDIT LOGEMENT

 

 

 

 

 

Art. 4- ENONCIATION DES POURSUITES

 

 

Cette vente est faite à la requête de :

-      SCI HAIDER ET FILS dont le siège est 119-121 rue des Bourguignons – 92270 BOIS COLOMBES.

 

A la demande  de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés, 119, Avenue de Flandre -75019 PARIS

 

1- En vertu d’un jugement rendue le 28 janvier 2010, par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

2- En vertu d’un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés de la

SCI IMMO LF, appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh en date du 17 janvier 2022, dressé par la SELARL S. RIVALAN – D. CHAUVIERRE, Commissaires de Justice Associés 98 rue Gabriel Péri à SAINT DENIS 93207.

3- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a signifié le 31 janvier 2023 à Madame MOTA Esperanza, à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh, à la SCI IMMO-LF, une sommation interpellative en date du 12 décembre 2022.

4- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Madame MOTA Esperanza, à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh  d’un montant de 43 

5- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à Madame MOTA Esperanza, 14 rue Victor Bach, 93150 LE BLANC MESNIL par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

 

6-  Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh, 9 square Louis Katas, 93150 LE BLANC MESNIL par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

 

7- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SCI IMMO-LF qui en informe les associés, en la personne de Madame MOTA Esperanza, 14 rue Victor Bach, 93150 LE BLANC MESNIL par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Commissaires de Justice Associés à Paris 19ème

 

8- Il est fait sommation à :

 

Madame MOTA Esperanza, à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh, à la SCI IMMO-LF

d’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de Société Civile Immobilière  IMMO-LF, et notamment les actifs de la Société Civile Immobilière IMMO-LF, les bilans 2022, 2023 et 2024, le ou les contrats de location, le détail de l’actionnariat, le détail des dettes et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels acquéreurs.

 

 

II - CONDITIONS DE LA VENTE

 

Art.5 - Modalités de l'adjudication

LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

Les enchères seront reçues :

A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX

Le : JEUDI 23 MAI 2024 A partir de 14H30

 

Par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice,

Ou tout autre Commissaire de Justice,

 

par tranches minimum de 1 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.

 Chaque enchère portera sur la totalité des 100 parts saisies, parts saisies de la SCI IMMO LF, appartenant à Monsieur EL SHARAWI Mamdouh, parts mises en vente.

 

MISE A PRIX - CONSIGNATION.

 

La mise à prix sera de 30 000 € (TRENTE MILLE Euro).

Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :

-         10 000,00 € (dix mille Euro) sous forme de chèque de banque ou virement, préalablement à la vente.

-          

-         BNPPARIBAS Relevé d'identité bancaire, (RIB)

-         -- - - - - - - - - - -- Domiciliation _

-         Numéro de compte bancaire international (IBAN) :

-          FR76 3000 4008 2800 0104 5452 276

-          BIC (Bank Identification Code) : BNPAFRPPXXX

-          SCPMSIBONI

-          COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE

 

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

 

Art.6 - CESSION DES PARTS PREEMPTION ET AGREMENT :

L’article 10 - des statuts de la SCI IMMO LF, intitulé : « CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES », détermine les conditions de cession des parts de la Société.

Dans le cadre du présent cahier des charges il est fait spécialement référence, pour application, aux articles L 231-1 et R 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

 

La présente vente étant une procédure de vente forcée des actions, les dispositions applicables en matière d’agrément, de préemption ou de substitution sont celles visées aux articles 1867 et 1868 du Code civil.

 

Il sera donc fait uniquement application, dans la présente vente, des dispositions légales contenues dans les articles 1868 et 1867 du Code civil.

 

Article L231-1

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

Article R233-5

A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.

Article 1867

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

Article 1868

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

 

Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :

L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément et à défaut de préemption par les associés.

L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.

Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.

L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.

 

Art.8 - Frais et taxes de la vente :

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :

- Droits à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,

en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

modifié par  l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020).

Fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.

Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.

Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

 

Art. 9 - Formalités après l'adjudication :

L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.

L’adjudicataire devra enregistrer le procès-verbal de la vente aux enchères

 

Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :

L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des frais, charges et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.

Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.

 

L’adjudicataire remettra dès l’adjudication prononcée, un chèque du montant de l’adjudication augmentée des frais de 14,28 % et déduction faite du dépôt de garantie de 10 000 €, préalable à la vente.

Le chèque sera remplacé par un chèque de banque ou virement dans un délai de 15 jours, sauf autorisation explicite d’un délai supérieur accordé par l’officier vendeur.

Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.

 

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux de 10% de plein droit, sur le

montant total du bordereau d’adjudication et ce sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement, ou revente sur folle enchère.

 

La revente sur Folle enchère sera laissée à la libre appréciation de l’officier vendeur et du créancier.

A défaut du règlement complet, le règlement de 10 000 € remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, en exécution de l’article 5 ci-dessus, § « Mise à prix », restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

 

 

 

 

Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :

Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.

Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.

A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.

Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.

L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.

L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.

Art.12 - Absence de garantie du passif

La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :

- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;

- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;

- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,

L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.

Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.

 

Art.13- Litiges

Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SCI IMMO LF qui en informe les associés.

Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.

Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera le Tribunal Judiciaire de NANTERRE.

 

Art.14- Paiement de la dette avant la vente

Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :

- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire-Priseur Judiciaire.

- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente

- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la SCP M. SIBONI de façon qu’il apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.

 

 

 

POSSIBILITE DE DIRE

 

Le présent cahier des charges pourra être complété s’il y a lieu jusqu’au moment de

L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le

Procès‐verbal de vente.

 

 

DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

 

Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.

 

 

Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice.

 

Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI

 

SCEAUX, le 16 février 2024