VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE DE LA SARL FINANCIERE MARION

CAHIER DES CHARGES De la vente aux enchères publiques Du MARDI 31 MAI 2016 A 14H30 DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE DE LA SARL FINANCIERE MARION Au capital social de 7 798 257€ Appartenant à Madame Brigitte FARRENQ Demeurant : 13 rue Léonard de Vinci - 75116 PARIS Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 Clauses et conditions auxquelles seront adjugées, Le : MARDI 31 MAI 2016 A 14H30 Par le ministère de : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 e-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com A l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau à SCEAUX (92330). les 3 408 parts sociales de 153€ chacune attribuées à Madame Brigitte FARRENQ appartenant à : LA SARL FINANCIERE MARION 29-31 rue Lauriston – 75016 PARIS RCS : N° 390 688 786 PARIS ACTIVITE : Prise de participation, gestion financière, etc.. La SARL FINANCIERE MARION a souscrit à hauteur de 99% au capital du GFF LE DOMAINE DU GRAND BOIS – Soit 9 900 parts de 45€ de valeur nominale et de 1% au capital de la SCI LE DOMAINE DU BOIS Soit respectivement 9 900 parts de 45€ de valeur nominale et 100 parts de 45€ de valeur nominale Siège social : 29-31 rue Lauriston - 75116 PARIS GERANT : MARION Daniel SARL au capital social fixé à 7 798 257€. Divisé en 50 969 parts d’une valeur nominale de 153€ intégralement libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Madame Brigitte FARRENQ : 3 408 parts de 153 € chacune - Monsieur Daniel MARION : 47 561 parts de 153 € chacune Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 390 688 786 Aux requêtes, poursuites et diligences de : Monsieur Jean Jacques DEDOUIT Ayant pour Avocat : Maître Georges BENELLI Membre du Cabinet d’avocats BIAGGI - BENELLI Avocats au barreau de Paris Demeurant : 1 Place Victor Hugo – 75116 PARIS – Toque A0433 Tél. : 01.45.02.18.25 - Fax : 01.45.01.29.67 A la demande de : la SCP Pascal ROBERT & Mayeul ROBERT Huissiers de Justice 16 rue Vignon - 75009 PARIS Tél : 01.40.06.08.98 – Fax : 01.40.06.03.68 I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES Art. 1er - Procédure antérieure Par ordonnance de fixation d’honoraires d’expertise en date du 5 février 2015, la Cour d’appel de Paris : - a fixé à la somme de 30 780€ les honoraires d’expert de Monsieur Jean Jacques DEDOUIT. - A autorisé Monsieur Jean Jacques DEDOUIT à se faire remettre la somme de 5 000€ consignée au greffe. - A ordonné que le complément, soit la somme de 25 780€ soit versée à Monsieur Jean Jacques DEDOUIT par Madame Brigitte FARENQ. La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, a pratiqué une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières à l’encontre de Madame Brigitte FARRENQ le 17 juillet 2015, entre les mains de la SARL FINANCIERE MARION, à la demande de Monsieur Jean Jacques DEDOUIT, expert comptable. Cette saisie a été signifiée à la SARL FINANCIERE MARION le 17 juin 2015. La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, a dressé un certificat de non contestation par acte en date du 16 décembre 2015. La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, a signifié le certificat de non contestation à la SARL FINANCIERE MARION par acte en date du 21 décembre 2015. Art. 2 – Origine de propriété Brigitte FARRENQ est propriétaire de 3 408 parts de 153 € chacune, (soit 44 304€) aux termes de l’article 7 Titre II intitulé «CAPITAL SOCIAL» des statuts constitutifs de la SARL FINANCIERE MARION en date du 29 mai 2015. Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la val