SVV - Michel SIBONI - SCP
Commissaire-Priseur judiciaire - N° agrément : 2002-131 -
27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : +33 1 46 60 84 25 - Fax : +33 1 46 60 35 97 - E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com
Conditions générales de vente
ESTIMATIONS
Les estimations sont données uniquement à titre indicatif.
CONDITIONS DE VENTE
L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.
L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle-ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire-priseur des frais de vente à la charge de l’acheteur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.
Les mentions portées au catalogue, sont données à titre indicatif, notamment pour les dimensions.
Les acquéreurs sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions. L’Etude se tient à leur disposition pour leur fournir des descriptions et rapports sur l’état des lots.
En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
Aucune réclamation ne sera possible notamment :
En cas de restaurations d’usage et petits accidents, de ré-entoilage, parquetage constituant une mesure conservatoire pour les tableaux.
FRAIS DE VENTE
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot 27% TTC (22% H.T + TVA 20%) - Pour le judiciaire 14,28% (TVA 20%)
En cas de contestation au moment des adjudications, même après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet pourra être remis en vente, à l’appréciation du Commissaire-Priseur.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
PAIEMENT
1. La vente sera conduite en Euro. Le règlement des lots adjugés sera effectué en Euro
2. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
3. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– Par carte bancaire VISA et MASTERCARD.
– Par chèque de banque ou chèque certifié par la banque en euro avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.
– Par virement bancaire en euro :
4. Les chèques ne seront acceptés qu’après accord préalable.
5.En espèces :
– jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
– jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une
activité professionnelle, sur présentation d’un passeport et justificatif de domicile.
FOLLE ENCHERE OU REVENTE
L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication majoré des frais aussitôt l’adjudication prononcée.
Ce paiement aura lieu entre les mains de SVV M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX.
A défaut de règlement, les lots adjugés pourront être remis en vente ou revendus sur « Folle enchère », à l’appréciation de Maître M. SIBONI.
Un éventuel surplus ne pourra pas être réclamé.
Les intérêts, frais de magasinage et frais de vente seront dus.
Tout acompte ou caution remis par l’adjudicataire restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.
REMISE DES LOTS A L’ADJUDICATAIRE
Aucun lot ne sera remis a l’acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
La délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement définitif.
Les lots adjugés sont réputés être sous la garde et responsabilité de l’adjudicataire.
En cas de non retrait immédiat des lots adjugés, des frais de magasinage pourront être réclamés à l’adjudicataire.
L’Etude ne pourra pas être tenue responsable de dommages éventuels survenus après l’adjudication.
Les acquéreurs sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser et à constater leur état avant la vente aux enchères, notamment
pendant les expositions.
L’Etude se tient à leur disposition pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable
dès l’adjudication prononcée. Notamment en cas de petits accidents, repeints, restaurations d’usage pour les tableaux, réentoilage, etc..
EXPORTATIONS
L’Etat français a la faculté d’accorder ou de refuser un certificat d’exportation pour certains biens.
L’Etat peut également exercer sur toute oeuvre d’art un droit de préemption.
L’Etude de Maître Michel SIBONI n’assume aucune responsabilité en cas d’interdiction d’exportation ou de préemption.
ORDRES D’ACHAT
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente peut adresser un ordre d’achat. L’Etude agira pour le compte de l’enchérisseur . L’Etude ne
pourra pas être tenue responsable en cas d’erreur éventuelle ou de non exécution d’un ordre d’achat.
Un ordre d’achat téléphonique exécuté par un collaborateur de l’Etude sera réputé valable dans les mêmes conditions que s’il avait été exécuté
par Maître M. SIBONI.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité reviendra à l’appréciation de Maître M. SIBONI.
Une enchère donnée par une personne présente lors de la vente et du même montant qu’un ordre d’achat sera retenue par préférence.
Tout adjudicataire sera réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions de vente ci-dessus.
Frais de magasinage :
Passé un délai de 5 jours après la vente les frais de magasinage sont de
5€ par jour et par objet - 10€ par jour et par meuble. Les meubles ou objets non retirés après un délai de 90 jours, seront réputés abandonnés
Ils pourront être revendus en règlement des frais de magasinage.
Double enchère:
En cas de double enchère, notamment avec les sites à distance « en live », le Commissaire-Priseur peut reprendre les enchères selon sa seule
appréciation.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SVV - M. SIBONI - SCP, ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, la SVV - M. SIBONI - SCP, pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SVV - M. SIBONI - SCP par écrit auprès de la SVV - M. SIBONI - SCP, 27 avenue Georges Clemenceau, 92330 SCEAUX
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SVV - M. SIBONI - SCP, de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
