LICENCE IV PARIS
A PARIS 8°
40 avenue Marceau
Par autorité de Justice, après saisie
LICENCE IV - PARIS
portant le N° 1787 délivrée le 17 octobre 2014, appartenant à la SARL BLEU AZUR,
6 rue des Boulets, 75011 PARIS. RCS N° 539 012 864 – PARIS
Mise à Prix : 10 000 €
Dépôt de garantie avant la vente : 5 000 €
CAHIER DES CHARGES Consultable à l’étude
Ou sur le Site : https://siboni.com
Frais légaux en sus des enchères : 11,90% HT (14,28 % TTC)
Règlement par chèque de banque
Par le Ministère de la :
SCP Marc FARRUCH - Commissaire de Justice
40 avenue Marceau - 75008 PARIS
Tél : 01 56 62 08 00 - Mail : 40marceau@farruch.fr
Assisté de :
Maître Michel SIBONI - Commissaire-Priseur
27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : 01 46 60 84 25 - Mail : encheres@siboni.com
CAHIER DES CHARGES
DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
DU MARDI 30 JUILLET 2024 A 14H30
A PARIS
40 avenue Marceau - 75008
DE LA LICENCE DE
IVème CATEGORIE
(Débit de boisson)
portant le N° 1787 délivrée le 17 octobre 2014, appartenant à la SARL BLEU AZUR,
restauration,
6 rue des Boulets, 75011 PARIS.
RCS N° 539 012 864 - PARIS
Par autorité de justice, après saisie
Par le ministère de :
Maître Marc FARRUCH,
Commissaire de Justice Associéprès le Tribunal judiciaire de Paris,
y demeurant, 40 avenue Marceau, 75008 PARIS
Tél : 01 56 62 08 00
E-mail : 40marceau@farruch.fr
etpar la
SVV Michel SIBONI
Commissaire-Priseur
27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : 01 46 60 84 25
E-Mail : encheres@siboni.com - Site : https://siboni.com
I ‐ ENONCIATION DES POURSUITES
II ‐ DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE
III ‐ LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION
IV ‐ MISE A PRIX
V ‐ RECEPTION DES ENCHERES
VI ‐ PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION
VII ‐ FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
VIII ‐ FOLLE ENCHERE
IX ‐ REMISE DU TITRE
X ‐ AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE
XI ‐ CHARGES ET CONDITIONS
XII ‐ POSSIBILITE DE DIRE
XIII ‐ DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
XIV- Paiement de la dette avant la vente
CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UNE LICENCE DE IVème catégorie (débit de boisson) - PARIS
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, et le 15 avril.
Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de DE LA LICENCE DE
IVème CATEGORIE (débit de boisson) sur la commune de Paris, au plus offrant et dernier enchérisseur, portant le N° 1787 délivrée le 17 octobre 2014, appartenant à la SARL BLEU AZUR, 6 rue des Boulets, 75011 PARIS.
RCS N° 539 012 864 - PARIS
CAHIER DES CHARGES dressé par :
La SVV M. SIBONI, Commissaire-Priseur, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.
A la requête, poursuites et diligences de :
- Monsieur ZIOUCHE Elyesse, domicilié 2 rue Gonnet, 75011 Paris.
- Madame ZIOUCHE Nouria, domiciliée 2 rue Gonnet, 75011 Paris.
- Monsieur ZIOUCHE Elhachmi, domicilié 166 rue Robespierre, 93170 Bagnolet.
- Madame ZIOUCHE Sonia, domiciliée 5 rue du Liban, 75020 Paris.
- Monsieur ZIOUCHE Sami, domicilié 30 rue Etienne Dolet, 75020 Paris.
A la demande de :
la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI
Commissaires de Justice Associés
119, Avenue de Flandre -75019 PARIS
Tél : 01.40.36.06.35 - Email : contact@cherki-rigot.com
I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES
Art. 1er – Procédure antérieure
Par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 2 février 2022, a notamment :
- Condamné la SARL BLEU AZUR à payer la somme de 52 182,74 € à la SCI LES DRAGONNIERS au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 31 décembre 2021.
- Ordonné l’expulsion de la SARL BLEU AZUR et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés 6 rue des Boulets, 75011 Paris
La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Huissiers de Justice Associés, 119 avenue de Flandre, 75019 PARIS a dressé le 5 mars 2024 un procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons appartenant à la SARL BLEU AZUR.
Art. 2- ENONCIATION DES POURSUITES
A la demande de
- Monsieur ZIOUCHE Elyesse, domicilié 2 rue Gonnet, 75011 Paris.
- Madame ZIOUCHE Nouria, domiciliée 2 rue Gonnet, 75011 Paris.
- Monsieur ZIOUCHE Elhachmi, domicilié 166 rue Robespierre, 93170 Bagnolet.
- Madame ZIOUCHE Sonia, domiciliée 5 rue du Liban, 75020 Paris.
- Monsieur ZIOUCHE Sami, domicilié 30 rue Etienne Dolet, 75020 Paris.
- En vertu d’une ordonnance de référé rendue par leTribunal Judiciaire de Paris en date du 2 février 2022.
- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Huissiers deJustice Associés, a signifié le 28 février 2022 l’ ordonnance de référé rendue par leTribunal Judiciaire de Paris en date du 2 février 2022.
- En vertu d’un Procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons (LICENCE IV) dressé par acte de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Huissiers de Justice Associés, 119 avenue de Flandre, 75019 PARIS.
- En date du 5 octobre 2024, entre les mains de la Préfecture de police de Paris, Service des Débits de Boisson, Bureau N° 39, 12 quai de Gesvres 75004 PARIS.
- Cet acte de saisie a été dénoncé à la SARL BLEU AZUR, 6 rue des Boulets, 75011 PARIS, par acte de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Huissiers deJustice Associés, 119 avenue de Flandre, 75019 PARIS, en date du 7 mars 2024.
- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Huissiers deJustice Associés, a dressé le 5 mars 2024 un Procès-Verbal de recherches Articles 659 Du CPC.
- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Huissiers deJustice Associés, a dressé par acte en date du 9 avril 2024 un certificat de non contestation
- Selon le décompte de la dette au 10 avril 2024 dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT & Marion BOURREAU & Anna COHEN-BACRI, Huissiers de Justice Associés à PARIS, solde restant dû : 59 839,05 €
- Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite :
- A la SARL BLEU AZUR, 6 rue des Boulets, 75011 PARIS, par acte de SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119 avenue de Flandre, 75019 PARIS.
- La Préfecture de Police de Paris, Service des débits de boisson, 12/14 quai de Gesvres 75004 PARIS, par acte du ministère de la SELARL CHERKI & RIGOT, Huissiers de Justice Associés, 119 avenue de Flandre, 75019 PARIS.
II – DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE
Le bien à vendre consiste en une licence de IVème catégorie Transférable à Paris dite grande licence de plein exercice (débit de boisson),
portant le N° 1787 délivrée le 17 octobre 2014, dont la SARL BLEU AZUR, 6 rue des Boulets, 75011 PARIS.
RCS N° 539 012 864 - PARIS
est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris.
Pièces consultables :
- Extrait K Bis de la SARL BLEU AZUR
- Statuts de la SELARL BLEU AZUR
III - LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION
L’adjudication aura lieu par le Ministère de la SCP Marc FARRUCH, 40 avenue Marceau - 75008 Paris
Le MARDI 30 JUILLET 2024 A 14H30
A PARIS
40 avenue Marceau - 75008
IV - MISE A PRIX
La licence de IVème catégorie précitée sera mise en vente sur la mise à prix de DIX MILLE EUROS (10 000 €).
V – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR
Les enchères seront reçues par cinq cent euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.
Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de SCP FARRUCH, Commissaire de Justice, 40 avenue Marceau - 75008 Paris:
- une somme de 5 000.00 € (cinq mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « SCP Marc FARRUCH »
Ce chèque sera encaissé par la SCP Marc FARRUCH, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.
L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.
VI - PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION
L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP Marc FARRUCH, Commissaire de Justice, 40 avenue Marceau - 75008 Paris
A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère.
Les enchérisseurs devront régler par chèque de banque ou virement à l’ordre de la SCP Marc FARRUCH.
VII - FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle-ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire-priseur judiciaire
. des frais, taxes droits d’enregistrement selon le barème progressif prévu à l’article 719 du Code Général des Impôts,
. - Droits à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,
en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
modifié par de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit , s’appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020 ).
fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.
Le règlement des frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.
Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.
Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devra intervenir au comptant immédiatement à la clôture des enchères.
PUBLICITE :
L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévue par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril 1926.
Il devra dénoncer au vendeur ou commissaire de justice les oppositions et notifications du prix de cession du prix qu'il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition.
Le vendeur et le commissaire de justice auront un délai de soixante jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée des dites oppositions.
VIII - FOLLE ENCHERE
A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement.
L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
Le règlement de 5 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP Marc FARRUCH
en règlement des frais et honoraires.
IX - REMISE DU TITRE
Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes.
X - AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE
La licence de IVème catégorie (débit de boisson) portant 1787 délivrée le 17 octobre 2014est vendue sous réserve de la délivrance de la licence par la Préfecture de Police de Paris et sous réserve de la levée des oppositions.
L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la Préfecture de police de Paris, Service des DEBITS DE BOISSON, 12/14 quai de Gesvres - 75004 PARIS.
L’adjudicataire devra faire déclaration à la Préfecture de Police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom la licence de IVème catégorie transférable à Paris dite grande licence de plein exercice (débit de boisson)
cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
XI - CHARGES ET CONDITIONS
- L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit.
- Les conditions de nationalités, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes :
* nationalité : l'exploitant doit être, en principe, de nationalité française ou ressortissant de la C.E.E.
* capacité : un mineur, même émancipé, ne peut ouvrir ou exploiter un débit de boisson.
* moralité : un incapable majeur ou les personnes ayant été astreinte à certaines condamnations, ne peuvent, de la même manière ouvrir ou exploiter un débit de boisson.
L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de la licence IV à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit.
Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls.
XII – POSSIBILITE DE DIRE
Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication.
Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.
XIII - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en minute en l'Etude de la SCP Marc FARRUCHHuissier de Justiceà Paris 75008 sis 40 avenue Marceau, où communication peut en être donnée.
ET DE TOUT CE QUE DESSUSNOUS AVONS DRESSELE PRESENT CAHIERDES CHARGES ET CONDITIONS POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.
XIV- Paiement de la dette avant la vente
Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :
- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaire de Justice.
- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente
- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la SCP FARRUCH de façon qu’il apparaisse au crédit du compte « affecté » de la SCP Marc FARRUCH au moins 24 heures avant la vente
CAHIER DES CHARGES dressé le 16 mai 2024 par :
La SVV M. SIBONI, Commissaire-Priseur, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.
Rectification le 18 juin :
Il est indiqué :
« Art. 1er – Procédure antérieure
Par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 2 février 2022, a notamment :
- Condamné la SARL BLEU AZUR à payer la somme de 52 182,74 € à la SCI LES DRAGONNIERS au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 31 décembre 2021. »
Rectication :
Art. 1er – Procédure antérieure
Par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 2 février 2022, a notamment :
- Condamné la SARL BLEU AZUR à payer la somme de 52 182,74 € à l’indivision Ziouche, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 31 décembre 2021.