VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE DE LA SARL FINANCIERE MARION

dimanche 31 mai 2015 14:30
Mes ordres d'achat
Informations sur la vente
CAHIER DES CHARGES De la vente aux enchères publiques Du MARDI 31 MAI 2016 A 14H30 DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE DE LA SARL FINANCIERE MARION Au capital social de 7 798 257€ Appartenant à Madame Brigitte FARRENQ Demeurant : 13 rue Léonard de Vinci - 75116 PARIS Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 Clauses et conditions auxquelles seront adjugées, Le : MARDI 31 MAI 2016 A 14H30 Par le ministère de : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 e-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com A l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau à SCEAUX (92330). les 3 408 parts sociales de 153€ chacune attribuées à Madame Brigitte FARRENQ appartenant à : LA SARL FINANCIERE MARION 29-31 rue Lauriston – 75016 PARIS RCS : N° 390 688 786 PARIS ACTIVITE : Prise de participation, gestion financière, etc.. La SARL FINANCIERE MARION a souscrit à hauteur de 99% au capital du GFF LE DOMAINE DU GRAND BOIS – Soit 9 900 parts de 45€ de valeur nominale et de 1% au capital de la SCI LE DOMAINE DU BOIS Soit respectivement 9 900 parts de 45€ de valeur nominale et 100 parts de 45€ de valeur nominale Siège social : 29-31 rue Lauriston - 75116 PARIS GERANT : MARION Daniel SARL au capital social fixé à 7 798 257€. Divisé en 50 969 parts d’une valeur nominale de 153€ intégralement libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Madame Brigitte FARRENQ : 3 408 parts de 153 € chacune - Monsieur Daniel MARION : 47 561 parts de 153 € chacune Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 390 688 786 Aux requêtes, poursuites et diligences de : Monsieur Jean Jacques DEDOUIT Ayant pour Avocat : Maître Georges BENELLI Membre du Cabinet d’avocats BIAGGI - BENELLI Avocats au barreau de Paris Demeurant : 1 Place Victor Hugo – 75116 PARIS – Toque A0433 Tél. : 01.45.02.18.25 - Fax : 01.45.01.29.67 A la demande de : la SCP Pascal ROBERT & Mayeul ROBERT Huissiers de Justice 16 rue Vignon - 75009 PARIS Tél : 01.40.06.08.98 – Fax : 01.40.06.03.68 I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES Art. 1er - Procédure antérieure Par ordonnance de fixation d’honoraires d’expertise en date du 5 février 2015, la Cour d’appel de Paris : - a fixé à la somme de 30 780€ les honoraires d’expert de Monsieur Jean Jacques DEDOUIT. - A autorisé Monsieur Jean Jacques DEDOUIT à se faire remettre la somme de 5 000€ consignée au greffe. - A ordonné que le complément, soit la somme de 25 780€ soit versée à Monsieur Jean Jacques DEDOUIT par Madame Brigitte FARENQ. La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, a pratiqué une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières à l’encontre de Madame Brigitte FARRENQ le 17 juillet 2015, entre les mains de la SARL FINANCIERE MARION, à la demande de Monsieur Jean Jacques DEDOUIT, expert comptable. Cette saisie a été signifiée à la SARL FINANCIERE MARION le 17 juin 2015. La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, a dressé un certificat de non contestation par acte en date du 16 décembre 2015. La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, a signifié le certificat de non contestation à la SARL FINANCIERE MARION par acte en date du 21 décembre 2015. Art. 2 – Origine de propriété Brigitte FARRENQ est propriétaire de 3 408 parts de 153 € chacune, (soit 44 304€) aux termes de l’article 7 Titre II intitulé «CAPITAL SOCIAL» des statuts constitutifs de la SARL FINANCIERE MARION en date du 29 mai 2015. Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la val
Conditions de vente
II - CONDITIONS DE LA VENTE Art.5 – Modalités de l'adjudication Les enchères seront reçues au 27 avenue Georges Clémenceau, Hôtel des Ventes, à SCEAUX (92330), par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches de 5.000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables. LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, Le MARDI 31 MAI 2016 partir de 14 H 30 A l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX. Chaque enchère portera sur la totalité des 3 408 parts de 153 € chacune parts sociales mises en vente. MISE A PRIX La mise à prix sera de 30 000 € (trente mille Euros). Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de : - 10 000,00 € (dix mille Euro) sous forme de chèque certifié par sa banque, préalablement à la vente. Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire. - Une lettre accréditive de sa banque pour la somme de 30 000€ (trente mille euro). Art.6 – Agrément et droit de préférence : L’Article 9 des statuts constitutifs de la SARL FINANCIERE MARION énonce les formes de la cession ou transmission des actions et les conditions d’agrément par la société. Art.7 – Entrée en jouissance et propriété : L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément ci-dessus reproduites et à défaut de préemption par les associés. L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance. Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges. L'adjudicataire devra faire siennes pour les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée. Art.8 – Frais et taxes de la vente : L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de : - Tous droits d'enregistrement du procès-verbal de vente et de ceux qui en seront la suite. - droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication, en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006 fixant le tarif des Commissaires‐priseurs judiciaires. Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication. Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.